, 1126, 1131, 1134, 1142, 1157, 1162 anciens du code civil, 1583 et 1842 du code civil, 9, 32, 480, 502, 503, 561, 562, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, L. 223-1 et suivants du code de commerce

Les défendeurs à l'action ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour, sur le fondement des articles 1448 et 101 du code de procédure civile et de la clause compromissoire stipulée à l'article

R. 222-1 du code de justice administrative permettant de rejeter par ordonnance une demande de première instance manifestement irrecevable comme l’était celle de la société Ateliers Férignac ; - subsidiairement

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * Sur ce, la cour : 30.Selon l'article L.464-8 du code de commerce, les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.464-2 sont notifiées aux

L 651-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale), au titre des années 1999, 2000, et 2002 à 2004 la somme de 22 119, 66 € outre une majoration de retard de 6 918 € et, au titre de la C3S et de la contribution

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, qui excluent les filiales non-résidentes du champ du régime de l'intégration fiscale, lequel constitue l'unique dispositif

somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[R] à leur payer à chacune la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont ceux distraits en application de l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Elle soutient que : – le juge d’appel est incompétent pour statuer sur une requête indemnitaire dont le montant est inférieur au plafond de 10 000 euros fixé par le 10° de l’article R. 222-14 du code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de Monsieur [A], - condamner la société Nettec au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

] à lui verser 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

la capacité de stationnement n'étant pas une condition prévue par l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, et d'erreur de fait sur le nombre de contraventions au stationnement

-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -