Il est absolument grave de constater que vous n'avez, au cours de ces derniers mois pas cherché : - à faire convoquer Monsieur L. pour une visite de reprise comme le Ccode du travail (article R 4624

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

L. 622-17 du code de commerce et aurait ainsi dû être payée à son échéance.

Article 8 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

La procédure s'est donc poursuivie, par application de l'article L. 625-3 du code du commerce, l'AGS étant appelée à la cause.

[T] ne peut donc se prévaloir des horaires d'ouverture et de fermeture de l'agence comme horaire de travail, étant soumis aux dispositions de l'article 19.8 de la convention collective applicable fixant

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[H] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

de départ en retraite ou en cas de retraite anticipée prévue par les articles 63 et 96 du statut du personnel du Cpm.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend,

Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

1147 du Code civil et les sociétés BIK ARCHITECTURE et TEAM REALISATION sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme totale de 60. 898, 44 € au titre du solde de son marché,

1382 du Code Civil.

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge