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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63d379d3d1bc2605de4b47e1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dispositions des articles L. 631'7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-8 du code de commerce et désigné la SELARL Trajectoire, prise en la personne de Me [I] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbd1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92267
10 avril 2015
10 avril 2015
Il rappelle les dispositions des articles L 6331-9 et R 6331-9 du code du travail qui prévoient que les contributions à la formation professionnelle sont versées par l'employeur avant le 1er mars de l'année
Source officielleChambre Commerciale
6868b5199508abe851204616
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.631-20 du code de commerce, - au surplus, l'activité de M.
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566e8
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions du 3 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 626-25 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé ; -réformer le jugement entrepris en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Elles invoquent l'article L. 631-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 selon lequel : " Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.
Source officielleChambre 3-1
5fdb961cee77b974bfa651a6
21 février 2019
21 février 2019
H.T. soit 633 471 € 19 T.T.C.
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] et Mme [J] de leur demande d'application des dispositions de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné la société Abeille Iard & Santé aux dépens de première instance, en ce compris
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229efd2fa6fd0f804049d
20 avril 2023
20 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1a
14 octobre 2008
14 octobre 2008
L 326-1 et L 326-2 du Code rural, ne respecte pas les prescriptions de l'article L 326-6 de ce même code puisqu'elle est verbale ; toutefois aucune des parties n'en sollicite la nullité, aucun désaccord
Source officielleChambre Sociale-Section 1
661f66052313f20008a52649
16 avril 2024
16 avril 2024
La mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... ne peut utilement invoquer à l’appui de ses conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions de l’article L. 631-3 code de l'entrée et
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba06cdc6046d475f5dd2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
69fad248cdc6046d47bfc1bf
5 mai 2026
5 mai 2026
[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5fda31367c908eb635
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR CE : Selon les dispositions combinées des articles R.123-66 et R.123-69 du code du commerce invoquées par l'intimée, toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616282377a007b88ee1566fd
19 novembre 2013
19 novembre 2013
L 221-1 du code de commerce, à payer à la société CFA la somme actualisée au 1er février 2009 de 2 346 631, 82 euros.
Source officielle12e chambre
6035b35e4813921898c214de
15 mars 2016
15 mars 2016
251, L.631-1 et suivants, et R.225-106 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [C], Monsieur [U] et Madame [X] de l'ensemble de leurs demandes ; Confirmer
Source officielle13e chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[F] et la société Rifar afin d'obtenir l'annulation de la cession des parts sociales, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce pour le premier et sur le fondement de l'article 1591 du
Source officielleChambre commerciale
67908b3a4143037ceabfc031
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e7
19 février 2013
19 février 2013
632-2 du code de commerce, du paiement fait à son profit de la somme de 35 724,72 euros.
Source officiellePage 31 sur 258