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3 163 résultats pour « article L1237-14 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cefe7935f50008be40df

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L1234-20 du code du travail, ce solde n'ayant pas été dénoncé dans le délai de 6 mois ne peut plus être contesté.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

' que l'article L.1251-36 du Code du travail prévoyant le respect d'un délai de carence n'est pas opposable à l'entreprise de travail temporaire qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60327d1e519bc2b1295e93b6

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts selon l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d9

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et que l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600236

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61632b3981886c8c1bac97db

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

En application de l'article L1235-4 du Code du Travail, à partir des éléments produits par le salarié, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0c7dc25a97f0381f4a86

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Si selon l' article 4 du Code de Procédure Pénale et l'article 1351 du Code Civil , 'le pénal tient le civil en l'état', ce principe ne s'applique que lorsque les deux actions procèdent des mêmes faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8614781dc057dee7be6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est dénué de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1235-3 du code du travail ; En conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e17c25a97f0381f5211

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3faa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a23

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur

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CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76dc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [Z] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf26379030670

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90170

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

L1235-3 du code du travail (L122-14-4 dans son ancienne codification en vigueur au moment du licenciement en cause), il ne peut solliciter une indemnité distincte au titre d'une irrégularité de la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fdeb3ebbdffcbea6aa14

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

pour apprécier si les conditions prévues à l'article L1237-5 du code du travail étaient réunies, c'est à la date de notification de la rupture qu'il fallait se placer pour déterminer quelles étaient les

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

Source officielle