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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
5 avril 2023
d'une demande en rétractation sur le fondement de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67fde8389b68debe44f7e8fb
11 avril 2025
11 avril 2025
par Me Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque R172 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85469
20 novembre 2000
20 novembre 2000
Par acte des 30 octobre 1995, 2 et 3 novembre 1995 Mme Y... a assigné la SCP et son assureur, la compagnie Mutuelle du Mans Assurances (ci-après la Mutuelle du Mans), ainsi que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il
Source officielle21e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e7
13 avril 2023
13 avril 2023
000 euros de dommages et intérêts pour absence de remise de l'attestation Pôle Emploi - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner à Mme [P] de lui remettre une
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L461-1 et R142-17-2 (ancien R142-24-2) du code de la sécurité sociale avec pour mission de rendre un 2° avis sur la question de savoir si la pathologie présentée par Mme [Y], une radiculalgie crurale
Source officielle4ème Chambre Section 3
697321d9cdc6046d476449ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Aux termes des articles R142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, en matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure d' appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'y recevant et statuant à nouveau, A titre principal sur l'infirmation découlant de l'inopposabilité des conditions d'assurance, Vu les pièces produites, les articles L 113-1, L 112-2 et R 112
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, le pôle social a ordonné une consultation médicale de Mme [W] par le docteur [F] [R] qui a déposé son rapport de consultation le 16 octobre
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième lieu, l'appelant soulève le défaut de régularisation sur la base des revenus réels par application de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b07d3bcaf505db6967d5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 2 précise que 'tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94177
12 mars 2018
12 mars 2018
450 al 2 du CPC.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc2ccae401c68c7f126b3
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253
Source officielleSociale C salle 1
5fddc2ceae401c68c7f126b4
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253
Source officielleSociale C salle 1
5fddc2d2ae401c68c7f126b6
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253
Source officielleSociale C salle 1
5fddc443a707c86a1eafdbe7
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253
Source officielleSociale C salle 1
5fddc448a707c86a1eafdbea
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253
Source officielleSociale C salle 1
5fddc44aa707c86a1eafdbeb
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253
Source officielleSociale C salle 1
5fddc450a707c86a1eafdbee
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et dans la limite des plafonds définis aux articles D3253
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