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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d717
16 février 2011
L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
6253cc1cbd3db21cbdd8f26e
14 mars 2012
700 du CPC -la condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la faute grave Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de
6253cc1cbd3db21cbdd8f27b
X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas
6253cbcfbd3db21cbdd8e58e
31 août 2011
Victor X... non fondé en ses demandes -l'en débouter MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c0
23 octobre 2024
L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Sociale C salle 1
63a402913f67e905df3d294a
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Pôle 6 - Chambre 8
6160964641ad74d62c181861
27 juin 2013
Sur le licenciement : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
615e0cf7c25a97f0381f4b47
26 février 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
603583c73b198ea8ed337737
11 avril 2016
Sur le licenciement pour faute grave: Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
627df9740d41e0057d43e76e
12 mai 2022
[V] soutient que l'employeur n'a pas respecté le délai de deux jours prévu par l'article L.1232-6 du code du travail ce qui lui cause un préjudice dont il sollicite réparation à hauteur de 2 186,75 euros
Pôle 6 - Chambre 5
61629bc2eaaf44d62f53e9ab
30 mai 2013
- Sur le motif réel et sérieux du licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié
627df9730d41e0057d43e76c
[Y] [B] [M] [K] soutient que l'employeur n'a pas respecté le délai de deux jours prévu par l'article L.1232-6 du code du travail ce qui lui cause un préjudice dont il sollicite réparation à hauteur de
2e chambre sociale
6971fb77cdc6046d473a456d
21 janvier 2026
été licenciée par la lettre du 7 octobre 2019, soit plus d'un mois après l'entretien préalable, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
64a66090bbd03a05db9653e0
5 juillet 2023
11e chambre
603494595b10b3811f5bb74d
10 novembre 2016
de Directeur du département services et projets / communications ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 9 novembre 2013 ; Considérant selon l'article
6253cc41bd3db21cbdd8fa02
24 juillet 2012
MOTIFS Sur la procédure de licenciement Alors que Monsieur X... conteste expressément avoir été convoqué à un entretien préalable dans les termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'intimée
Chambre sociale
628dcb0214cc2751aa86bbaf
5 mai 2022
Eric TALASSIA, défenseur syndical Clôture : 4 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c96527a11effc4b7b9
9 avril 2025
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
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