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17 487 résultats pour « assuré ayant exercé une profession non salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970bee8cdc6046d471ae657

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pour assurer et garantir la sécurité des salariées féminines au sein de l'établissement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db696541

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

salariés des professions non agricoles, sans possibilité de changer une fois l'affiliation choisie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdb3bcaf505db69656b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

salariés des professions non agricoles, sans possibilité de changer une fois l'affiliation choisie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

salariés des professions non agricoles, sans possibilité de changer une fois l'affiliation choisie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89baf

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

d'exercer une profession quelconque, par suite de maladie ou d'accident, et l'invalidité permanente totale, reconnue lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité dont le taux est au moins de 66%.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420dae

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

L'obligation de loyauté qui pèse sur le salarié à l'égard de son employeur imposait que la salariée informe l'Association de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise et les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb004a990e6e947b5c98d1

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

et il est en conséquence dans l'impossibilité de connaître les catégories professionnelles ou les fonctions des salariés auxquels il se compare.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9876d9e13277d6e3a48

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Peu important à ce stade que l'affection dont souffre le salarié soit qualifiée ou non de maladie professionnelle par la CPAM, la cour est compétente pour statuer sur la réalité et les conséquences de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c840

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

L'association LADAPT soutient avoir maintenu pour l'ensemble de ses salariés, le montant des salaires ainsi que les progressions d'échelon selon la grille indiciaire AFPA jusqu'au 31 décembre 1996, puis

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1c138b0dfb226fe66ef8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

professionnelle que Madame [C] [R], aux mêmes niveaux de qualification et de classification ou aux niveaux N-2 à N+2 ; ORDONNER la société ARCELORMITTAL FRANCE à communiquer la liste des salariés comparants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b974

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Indépendamment du grief de pression et dégradation des conditions de travail, formé par la salariée et dénié par l'employeur, il apparaît que l'employeur n'a pas réglé les frais professionnels de la salariée

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a77bf9fd47c90a13f2e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'employeur objecte que comme l'affirme le salarié il avait été engagé en qualité d'apprenti, qu'il a bénéficié d'une évolution professionnelle qui lui a permis d'exercer in fine les fonctions de responsable

Source officielle
CA

6e chambre

652f79afb053208318995ce5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société mentionne également que l'accord d'entreprise dont se prévaut la salariée concerne Ausy et non Randstadt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc792c1b40833136db2a1

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

et à l'articulation entre vie professionnelle et vie privée, l'employeur du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre sociale

61626b9ee62f7c490f224f0f

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Sur les frais professionnels - limite d'exonération : chauffeur routier - indemnité de casse-croûte : - elle produit des relevés horaires des salariés qui justifient l'octroi des indemnités allouées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle/il peut assurer l'animation d'un ou plusieurs salariés, soit directement, soit par l'intermédiaire de responsables de niveaux différents.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd1593736057d78aaa7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e3

Appel

23 août 2007

23 août 2007

Ainsi, la fonction exercée par Evelyne Y... est normalement classée en niveau D, de sorte que la salariée aurait dû bénéficier de cette classification avec le coefficient minimum (D1, 200) donnant droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8540a

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qu'il en résulte, notamment et comme le soutient exactement la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces

Source officielle

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