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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6970bee8cdc6046d471ae657
20 janvier 2026
pour assurer et garantir la sécurité des salariées féminines au sein de l'établissement.
Chambre sociale
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6 juillet 2023
salariés des professions non agricoles, sans possibilité de changer une fois l'affiliation choisie.
64a7afdb3bcaf505db69656b
64a7afe13bcaf505db69657d
Cour d'Appel
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7 novembre 2007
d'exercer une profession quelconque, par suite de maladie ou d'accident, et l'invalidité permanente totale, reconnue lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité dont le taux est au moins de 66%.
Pôle 6 - Chambre 3
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13 décembre 2016
L'obligation de loyauté qui pèse sur le salarié à l'égard de son employeur imposait que la salariée informe l'Association de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet.
Chambre sociale 4-4
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8 avril 2026
son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise et les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à
Chambre 4-7
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26 avril 2019
et il est en conséquence dans l'impossibilité de connaître les catégories professionnelles ou les fonctions des salariés auxquels il se compare.
17e chambre
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20 avril 2022
Peu important à ce stade que l'affection dont souffre le salarié soit qualifiée ou non de maladie professionnelle par la CPAM, la cour est compétente pour statuer sur la réalité et les conséquences de
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26 septembre 2008
L'association LADAPT soutient avoir maintenu pour l'ensemble de ses salariés, le montant des salaires ainsi que les progressions d'échelon selon la grille indiciaire AFPA jusqu'au 31 décembre 1996, puis
Sociale C salle 3
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11 juillet 2025
professionnelle que Madame [C] [R], aux mêmes niveaux de qualification et de classification ou aux niveaux N-2 à N+2 ; ORDONNER la société ARCELORMITTAL FRANCE à communiquer la liste des salariés comparants
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20 mai 2008
Indépendamment du grief de pression et dégradation des conditions de travail, formé par la salariée et dénié par l'employeur, il apparaît que l'employeur n'a pas réglé les frais professionnels de la salariée
21e chambre
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12 janvier 2023
L'employeur objecte que comme l'affirme le salarié il avait été engagé en qualité d'apprenti, qu'il a bénéficié d'une évolution professionnelle qui lui a permis d'exercer in fine les fonctions de responsable
6e chambre
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12 octobre 2023
La société mentionne également que l'accord d'entreprise dont se prévaut la salariée concerne Ausy et non Randstadt.
Pôle 6 - Chambre 8
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30 octobre 2018
et à l'articulation entre vie professionnelle et vie privée, l'employeur du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé
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3 avril 2014
Sur les frais professionnels - limite d'exonération : chauffeur routier - indemnité de casse-croûte : - elle produit des relevés horaires des salariés qui justifient l'octroi des indemnités allouées.
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3 avril 2025
Elle/il peut assurer l'animation d'un ou plusieurs salariés, soit directement, soit par l'intermédiaire de responsables de niveaux différents.
8ème Ch Prud'homale
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6 mai 2022
participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société
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23 août 2007
Ainsi, la fonction exercée par Evelyne Y... est normalement classée en niveau D, de sorte que la salariée aurait dû bénéficier de cette classification avec le coefficient minimum (D1, 200) donnant droit
6253c86cbd3db21cbdd8540a
23 janvier 2001
par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qu'il en résulte, notamment et comme le soutient exactement la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces
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