et assureur du constructeur, et que celle délivrée le 1er avril 2005 devant le juge des référés, par les mêmes demandeurs, l'a été à la SA LLOYD CONTINENTAL, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

Les travaux étaient en réalité sous-traités à la société EMK CONSTRUCTION , contrat de sous-traitance jamais dénoncé au maître de l'ouvrage.

Sur ce, L'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

TOULOUSE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE (CMA) Maître B..., ès-qualités Maître C..., ès-qualités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

TOULOUSE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE (CMA) Maître MENETRIER, ès-qualités Maître DUTOUR, ès-qualités RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

La MAAF soutient que le contrat d'assurance multirisque professionnelle de la société MURS DU MONDE n'a pas pour objet de prendre en charge, avant réception, le coût des travaux de réfection des ouvrages

La construction de cet ouvrage était réalisée selon les plans dressés par Patrick Y..., architecte et maître d'oeuvre suivant contrat conclu le 6 février 1998.

de l'article 1792 du code civil. *** Aux termes de l'article 1792 du code civil, "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

- Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.

de 20 066,89 euros HT ait été validé par les maîtres de l'ouvrage et le maître d'oeuvre.

La cour en conclut à l'inverse du premier juge, que les deux contrats de réfection de la couverture et des gouttières ont bien fait l'objet d'une réception tacite sans aucune réserve par le maître d'ouvrage

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [T] [E], [Y] [C] épouse [E] C/ [G] [V], SA MAAF ASSURANCES

sur le fondement de la garantie décennale que si le contrat comporte un mandat général lui conférant les droits du maître de l'ouvrage, lequel n'est pas prévu dans le bail produit.

Sur la responsabilité in solidum des constructeurs, L'article 1792 du code civil dispose que " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction S.A.

[V] demande à la cour de ne pas faire droit à l'appel incident des maitres de l'ouvrage.

, la société Gill Promotion en sa qualité de maître de l'ouvrage délégué, la société Axa en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société Semon Rapaport en sa qualité de maître d''uvre, la société

[O] avait la charge, le maître d'ouvrage M.

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs