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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
616389a6a5395b851a399def
31 août 2010
à un autre au sein d'une catégorie, qu'elles sont déterminées en fonction de l'ancienneté dans l'échelon précédent et/ou des compétences acquises ; que la validation des compétences acquises se fait au
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e907
12 octobre 2011
Il lui est indiqué que son contrat de travail sera transféré en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12) et qu'elle devra déménager son domicile avant le 30 novembre 2008
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été exclue du tableau d'avancement en raison de son état de santé et de la procédure juridictionnelle qu'elle a
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc79cdc6046d4736d22f
21 janvier 2026
la prise d'ancienneté de 75 € pour 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
6 et l’indice 582, et ceux d’octobre 2018 à octobre 2021, en y faisant apparaître l’échelon 7 et l’indice 619, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 24 170,79 euros brut à titre de
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
Par ailleurs, par deux arrêtés distincts du maire de la commune de Kaala-Gomen, signés respectivement les 9 octobre 2018 et 17 avril 2019, Mme B épouse A a bénéficié d'un avancement au 5ème échelon de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
de l'avantage spécifique d'ancienneté.
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
dépassant, par salarié-toutes créances confondues-le montant général des avances fixé au plafond 4 ou 13 (article L 3253-17 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 8 du code du travail et article
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ».
DCA_20MA04125_20220920
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f3bb275d83183a3b8d
6 octobre 2023
opératoires connus et sous le contrôle possible d'un responsable technique d'un niveau de qualification plus élevé, - les échelons 4 et 5 correspondent à des échelons majorés plus qualifiés que l'échelon
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
Par lettre datée du 4 septembre 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 septembre 2019 avant d'être licenciée pour insuffisance professionnelle par courrier du 18 septembre 2019
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
très qualifié ; - 1977 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 225 ; employé très qualifié ; - 1978 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 245 ; employé très qualifié ; - 1979 : catégorie 03
4eme Chambre Section 1
65ab783536bfc00008d68f00
19 janvier 2024
débutant - échelon 2: coiffeur - échelon 3: coiffeur confirmé.
DCA_22MA00802_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car l'acte attaqué n'est pas produit ; - l'appréciation émise sur une candidature à un avancement constitue un acte préparatoire au tableau d'avancement
17e Chambre B
6162b61c47859723647203dc
21 mars 2013
et celle de 145,72 euros au titre des congés payés sur la prime d'ancienneté, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - condamner 13 HABITAT à payer
DCA_20MA04233_20220920
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
DCA_21MA02444_20221122
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