de la créance.

La banque n'invoque pas le caractère averti de la caution.

les années 2009 à 2017, a annulé la décision implicite rejetant la demande de monétisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, a enjoint à l'Etat de procéder à l'indemnisation des jours inscrits

les années 2009 à 2018, a annulé la décision implicite rejetant la demande de monétisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, a enjoint à l'Etat de procéder à l'indemnisation des jours inscrits

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 23/00085 APPELANTE : SCI CBE dont le siège social est situé [Adresse 2], inscrite au RCS de Perpignan sous le n° 805 087 624, prise en la personne de son gérant

COTY FRANCE inscrite au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 552019291 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée

ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [1] Représentée par Maître [V] [H], Mandataire Judiciaire à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

Elle soutient que : - la provision pour créance douteuse est justifiée dès lors que les recettes correspondantes sont inscrites en comptabilité ; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M.

Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant la rescri tion de leur créance ; - la créance dont ils se révalent n’était

Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant que leur créance était rescrite ; - la créance dont ils se révalent n’était

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

une créance de loyers de 10.090,92 euros.

Ces sommes d'un montant total de 476 756 euros ont été inscrites au compte courant d'associé de M. C le 29 juin 2015 après acquisition par ce dernier de cette créance pour 1 euro.

A B, inscrite en compte courant d'associé, à la suite de la souscription d'un prêt ; ce paiement est intervenu entre les mains de M.

A... ne justifie pas, ainsi qu’il lui incombe, de la créance qu’il détenait sur son entreprise, ayant réduit d’autant l’actif net de cette dernière.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.