, par les modalités de fixation du bail renouvelé auxquelles il a librement consenti; Qu'elle expose qu'inversement, cet article n'interdit pas aux parties de s'accorder, soit dans la cadre du bail

et installations font accession au bailleur en fin de bail sans indemnité ; Elle demande en conséquence la fixation du loyer du bail renouvelé suivant la règle du plafonnement faute pour la bailleresse

Elles présentent la particularité de faire l'objet d'un bail commercial depuis le 1er janvier 1988 pour l'exploitation d'une station de self service de lavage et entretien de véhicules légers.

[G] [G] de leur demande tendant à voir le bail initial du 5 mars 1998 cédé à M. [P] [E] [G] le 25 janvier 2008 opposable à M. [B] [H] en ce qu'il comprendrait le lot n° 3.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [M] Le bail initial mentionnait que le logement était neuf.

L'intimée prétend que le bail meublé initial, renouvelé par la suite à de très multiples reprises, a été conclu avant le 27 mars 2014 et qu'il n'était, par suite, pas soumis aux dispositions applicables

La société [Adresse 4] automobiles a conclu avec la province des s'urs de saint Joseph d'[Localité 1] un renouvellement du bail initial pour une durée de 9 ans, jusqu'au 31 décembre 2006.

Le contrat de bail commercial comportait un pacte de préférence ainsi rédigé : Si au cours du présent bail le bailleur se décide à vendre le bien loué, le preneur aura le droit d'en devenir acquéreur

La salle de bains numéro 3, d'une superficie de 9,16 m2 ».

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société Victoria, appelante, relate que les clauses et conditions du bail liant les parties sont celles qui figurent dans le bail renouvelé en date du 2 mars 2005, prévoyant

renouvelé si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel de la construction

du bail verbal du 9 / 07 / 1988.

Le bail initial du 31 octobre 2001stipulait que « le preneur qui entend céder son droit au présent bail ne pourra réaliser cette opération que pour la totalité des locaux loués et à la condition expresse

Il soutient que la clause d'accession figurant au bail initial a été maintenue dans tous les actes de renouvellement de bail et que celle-ci ne peut jouer qu'à l'expiration du bail renouvelé encore en

Le premier juge a considéré que le bail initial du 19 septembre 2009 s'était poursuivi par tacite reconduction et était donc le seul applicable en l'espèce.

délivré pour le 10 novembre 2022, terme du bail initial, est conforme aux dispositions de l'artoicle L.411-47 du code rural et ayant été délivré à bonne date doit être jugé valide, - subsidiairement

-à ce que la prise d'effet du bail initial soit prononcée au 1 er mai 1997 pour finir le 30 avril 2024 sauf tacite reconduction, pour un loyer mensuel de 200 € et de 70€ de provisions sur charges.

du 20 septembre 1994, seules lui étant opposables les mentions figurant dans l'acte de cession lui-même ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, si le bail initial a indiqué que le