AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459f
4 avril 2019
4 avril 2019
A/1 et à celle de 36.300 euros pour le bâtiment C/3 et a mentionné le chiffrage correspondant au devis de l'entreprise ID CONSTRUCTION qui s'élève à la somme de 17.964,74 euros pour le bâtiment A/1 et
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Pôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177b
20 mai 2016
20 mai 2016
la SARL ANJOU BATIMENT quant au remboursement d'une somme payée au titre de sa contribution au compte prorata.
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