travaux d'aménagement et de grosses rénovations des chaussées et de leurs dépendances dans le département'; -'annuler l'autorisation délivrée de procéder à des visites et saisies au-delà du champ de l'unique

[L] [X] s'est porté candidat le 1er mars 2013 aux élections des délégués du personnel à nouveau dans la Société, ce qui lui a conféré le statut de ' salarié protégé' pour une période de six mois.

1861 du code civil, le GFA de la Fenonière demande en conséquence de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - faire sommation à la SAFER d'avoir à justifier de l'appel public de candidature

de sa part ; qu'en effet, s'il est produit une lettre d'une société d'assurance, candidate à l'achat des parts de la société DEXIA SA, affirmant qu'aucun engagement de l'intéressé ne lui était possible

Cette protection a été étendue aux candidats aux fonctions de membre du CHSCT. Cependant en l'espèce, il n'est pas contesté que le renouvellement du CHSCT ne devait avoir lieu que courant 2014.

L'appelante estime que ce protocole électoral a modifié les termes de l'accord du 5 mai 2004 car selon ce protocole seuls les secrétaires des comités d'entreprise pouvaient être candidats alors que selon

Cette demande lui apparaissait suspecte, après audition des candidats au mariage, madame par la mairie de Doudeville et monsieur par le consulat de France en Algérie.

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) sa fiche de candidature

Il ajoute qu'il ne pouvait être licencié sans autorisation de l'inspection du travail car il devait bénéficier du statut protecteur en tant que futur candidat aux élections de délégués du personnel.

conception de l'ouvrage ne peut lui être imputée, dès lors que le tribunal n'a pas fait droit aux demandes présentées par la métropole de Lyon dans la précédente instance, que les désordres sont uniquement

Le 14 avril 2005, le syndicat C.F.T.C. a présenté Marc X... comme titulaire sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel. Par lettre recommandée du 27 avril 2005, la S.A.R.L.

A cumule le statut de salarié agricole avec celui d'exploitant d'une structure agricole et, à ce titre, il ne pouvait bénéficier d'une unité de travail humain (UTH) mais uniquement de 0,75 UTH, ne lui

[A] était bien propriétaire du bien proposé à la vente, faute ayant généré un préjudice financier aux candidats acquéreurs ayant dû finalement renoncer à leur achat.

Par ailleurs, à la supposer même établie, la circonstance que cette demande aurait été uniquement dirigée contre M.

écrite de partenariat, la société CANDIA a a mis fin à leur coopération le 31 juillet 2003 avec effet au 31 décembre 2003.

du différend l'opposant à la société SNCF Gares & Connexions (ci-après « SNCF Gares & Connexions »). 2.Ce différend porte sur le tarif de la redevance due à SNCF Gares & Connexions, gestionnaire unique

. ; aucun manquement au principe d’impartialité du jury ne peut être retenu dès lors que l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 interdit uniquement aux membres du jury des épreuves de l’examen d’accès

Aux termes de l'article R. 44 de ce code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a