CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6319870c51eeae4f1309d164

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par jugement du 25 février 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier se déclarait compétent, déboutait les parties de leurs demandes et disait qu'à défaut de règlement par la société Bioval Océan

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f6cdc6046d47a69069

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La charge de la preuve du caractère disproportionné de son engagement à la date de sa souscription pèse sur la caution qui entend s'en prévaloir et il appartient à l'établissement de crédit d'établir son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Il résulte des pièces produites aux débats que la rémunération de Monsieur X... était arrêtée sur une base déclarative des horaires effectués par le salarié comprenant les déplacements, la disponibilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f88d2ad85da04f53a3bc4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en date du 1er février 2019 (envoi du déclaratif horaire) ; - un message électronique en date du 11 avril 2019 (envoi du déclaratif horaire) ; - les attestations de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163db3a21096bcc7de7d141

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Par jugement contradictoire du 22 janvier 2010, le Tribunal de commerce de Paris, se fondant sur la clause d'attribution susvisée, se déclarait incompétent.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37ef

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 13 décembre 2012, Monsieur [L] [V] déclarait avoir été victime d'un accident du travail consécutif à une chute dans les escaliers de l'agence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d51

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

marque et concurrence déloyale ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, a, entre autres dispositions : rejeté la demande de nullité de la saisie contrefaçon, déclaré nul, pour défaut de caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- que l'administration fiscale a purement et simplement supprimé par erreur l'accès à son portail déclaratif dématérialisé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

ne peut lui être reprochée puisque l'obligation déclarative ne leur incombait de ce chef qu'à concurrence de la part des dividendes qui n'excède pas 5 000 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

biogaz n'est pas mentionné en méconnaissance de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; - l'évaluation des incidences Natura 2000 est insuffisante ; - le projet ne relevait pas du régime déclaratif

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033065b5adc3978c06ddfc6

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

conséquence, prononcer la décharge totale de l'imposition, accompagnée des intérêts moratoires jusqu'au complet remboursement des sommes par l'administration, - à titre subsidiaire, constater le caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03036_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

C... ne pouvait ignorer les revenus fonciers qu’il percevait en sa qualité de propriétaire indivis et que ses omissions répétées, depuis 2016, dans ses obligations déclaratives constituaient un manquement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846863001e49f9f26aa5

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[K], au caractère disproportionné de la mesure, et à l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Sur la contestation du placement en rétention, considérant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee420711315

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60353380cbc9a65dc0706a3f

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Par jugement en date du 8 septembre 2014, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dinan a : constaté le caractère fondé du congé délivré le 31 juillet 2012 à effet au 1er octobre 2014 à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de commerce de Paris et le rapport des commissaires aux comptes, ainsi que dans une liasse rectificative adressée à l'administration fiscale le 20 juin 2011 ; - elle n'a pas commis le manquement déclaratif

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e3790ff18708e2e904b008

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le 24 février 2009, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

686ca82f202006593453d4a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les fiches de frais et tickets de carte bleue versés aux débats par la cotisante ne concernent que deux salariés, Mme [V] [L] pour les mois de mars 2016 à juin 2016, décembre 2016 et février 2018 et M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la SPRL Spartner's ne sont pas fondés ; - le caractère délibéré du manquement est caractérisé par l'implication personnelle de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... et le cabinet d’architecture Bechu Sheenan est daté du 30 juin 2010 est sans incidence sur le caractère probant et concordant de l’ensemble de ces éléments.

Source officielle

Page 31 sur 276

← PrécédentSuivant →