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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6319870c51eeae4f1309d164
7 septembre 2022
Par jugement du 25 février 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier se déclarait compétent, déboutait les parties de leurs demandes et disait qu'à défaut de règlement par la société Bioval Océan
2 e chambre civile
6a1139f6cdc6046d47a69069
21 mai 2026
La charge de la preuve du caractère disproportionné de son engagement à la date de sa souscription pèse sur la caution qui entend s'en prévaloir et il appartient à l'établissement de crédit d'établir son
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc269852dd1b4ac0d542a8
18 décembre 2018
Il résulte des pièces produites aux débats que la rémunération de Monsieur X... était arrêtée sur une base déclarative des horaires effectués par le salarié comprenant les déplacements, la disponibilité
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc4
13 avril 2023
en date du 1er février 2019 (envoi du déclaratif horaire) ; - un message électronique en date du 11 avril 2019 (envoi du déclaratif horaire) ; - les attestations de M.
Pôle 1 - Chambre 2
6163db3a21096bcc7de7d141
9 juin 2010
Par jugement contradictoire du 22 janvier 2010, le Tribunal de commerce de Paris, se fondant sur la clause d'attribution susvisée, se déclarait incompétent.
6260f8e96d9e13277d6e37ef
20 avril 2022
Le 13 décembre 2012, Monsieur [L] [V] déclarait avoir été victime d'un accident du travail consécutif à une chute dans les escaliers de l'agence.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d51
25 novembre 2014
marque et concurrence déloyale ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, a, entre autres dispositions : rejeté la demande de nullité de la saisie contrefaçon, déclaré nul, pour défaut de caractère
1ère Chambre
6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d
2 juin 2026
- que l'administration fiscale a purement et simplement supprimé par erreur l'accès à son portail déclaratif dématérialisé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
ne peut lui être reprochée puisque l'obligation déclarative ne leur incombait de ce chef qu'à concurrence de la part des dividendes qui n'excède pas 5 000 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
biogaz n'est pas mentionné en méconnaissance de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; - l'évaluation des incidences Natura 2000 est insuffisante ; - le projet ne relevait pas du régime déclaratif
1ère Chambre A
6033065b5adc3978c06ddfc6
17 octobre 2017
conséquence, prononcer la décharge totale de l'imposition, accompagnée des intérêts moratoires jusqu'au complet remboursement des sommes par l'administration, - à titre subsidiaire, constater le caractère
1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
C... ne pouvait ignorer les revenus fonciers qu’il percevait en sa qualité de propriétaire indivis et que ses omissions répétées, depuis 2016, dans ses obligations déclaratives constituaient un manquement
Pôle 1 - Chambre 11
6878846863001e49f9f26aa5
16 juillet 2025
[K], au caractère disproportionné de la mesure, et à l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Sur la contestation du placement en rétention, considérant
67061e57fde28ee420711315
8 octobre 2024
de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère
Chambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a3f
2 juin 2016
Par jugement en date du 8 septembre 2014, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dinan a : constaté le caractère fondé du congé délivré le 31 juillet 2012 à effet au 1er octobre 2014 à M.
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
de commerce de Paris et le rapport des commissaires aux comptes, ainsi que dans une liasse rectificative adressée à l'administration fiscale le 20 juin 2011 ; - elle n'a pas commis le manquement déclaratif
Chambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
Le 24 février 2009, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
Chambre 4-8b
686ca82f202006593453d4a4
4 juillet 2025
Les fiches de frais et tickets de carte bleue versés aux débats par la cotisante ne concernent que deux salariés, Mme [V] [L] pour les mois de mars 2016 à juin 2016, décembre 2016 et février 2018 et M.
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la SPRL Spartner's ne sont pas fondés ; - le caractère délibéré du manquement est caractérisé par l'implication personnelle de M.
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
A... et le cabinet d’architecture Bechu Sheenan est daté du 30 juin 2010 est sans incidence sur le caractère probant et concordant de l’ensemble de ces éléments.
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