la société 2 MT à payer à l'AGS CGEA de [Localité 1] une provision de 28 076,27 euros, - juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1

Il a à nouveau désigné le docteur F...pour une nouvelle expertise et alloué à Monsieur X...une provision complémentaire de 12 000 euros par ordonnance du 28 novembre 2007.

Elle vise à cet égard l'article L. 8221-6 du code du travail, dont elle déduit que l'existence d'une relation contractuelle entre deux sociétés distinctes et/ou leurs mandataires sociaux ne caractérise

La SELARL Archibald, en la personne de Maître [N], comparaissant en personne, a indiqué ne pas s'opposer à la suspension de l'exécution provisoire, même si l'état de cessation des paiements restait caractérisé

[S] a présenté ses deux requêtes en référé provision et en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire devenue injustifiée le 19 décembre 2024, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où

[M] [F] un appartement situé [Adresse 2] à Saint Soupplets (77165), moyennant un loyer mensuel de 646 euros ou 20 euros de provision pour charges.

Ce moyen ne présente en conséquence pas le caractère de sérieux requis par l'article 514-3 du code de procédure civile.

en LS le : une copie à chaque avocat Me Anne ROBERT la SCP [6] Vu au Parquet Général le COUR D'APPEL DE DIJON INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE

de 70 000 euros, une provision complémentaire de 125 000 euros doit être versée ; - Dit que ce complément de provision devra être versé dans les 7 jours ouvrés de la signification du présent jugement

La motivation succincte des ordonnances, qui procède par affirmation n'est pas davantage de nature à caractériser une dérogation au principe de la contradiction.

La clause de non-recours, qui ne crée aucun déséquilibre significatif entre les obligations des parties au détriment des acquéreurs, ne présente, ainsi, aucun caractère abusif.

salarial porteront intérêts au taux legal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision ;

- l'absence de caractérisation d'un trouble manifestement illicite nécessitant d'accorder une provision au créancier par la présence d'une obligation sérieusement contestable.

attribuée à l'époux, en considération de son caractère semi- professionnel, M.

provision de plein droit, qu'il prononce de sorte que l'alinéa 2 de l'article 514-3 posant une condition de recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire tenant à la formulation d'observations

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, elle ne peut être arrêtée en

Par ordonnance du 24 janvier 2025, le premier président de la cour d'appel de Toulouse a débouté la SAS Le Pavillon de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

et que la demande d'aménagement de l'exécution provisoire ne peut porter sur des sommes versées à titre de provision.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

, - condamnée à payer à la société BO MARKET DISTRIBUTION à titre provisionnel, la somme de 67 053,49 euros et celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les