La convention collective nationale instaure des minima garantis tant au titre du salaire minimum national que du tarif minimum de pige.

Ce placement consistait en l'achat par l'investisseur de parts indivises dans la propriété de manuscrits rares, à charge pour lui de les conserver cinq ans et de s'engager à l'issue à les céder à la société

En 2015, le poste occupé par Mme [K] était intitulé « chargée de mission médiation à la délégation aux grands projets d'aménagement ».

EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [B] a été engagée par contrat de travail écrit à durée indéterminée le 4 novembre 2010 avec une prise d'effet au 15 novembre 2010 par la SOCIETE PRIVE DE GESTION DE PATRIMOINE

de conserver le salarié à son service pendant une certaine durée, à charge pour lui, si cet engagement n'est pas tenu jusqu'à son terme, de payer une indemnité correspondant aux salaires et avantages

- l'irrégularité de ses contrats de mission temporaire emporte nécessairement la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

[F] a été engagé par la société Uniprotect Sécurité, en qualité d'agent de sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2010.

Rappelant qu'elle avait préalablement à sa démission saisi la juridiction prud'homale d'une contestation relative à la durée de son congé maternité et à l'interruption des missions qui lui avaient été

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

[X] [G] a été engagé par la société Buffalo Grill dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 13 juin 2018 en qualité de serveur, niveau II, échelon 1 de la convention collective applicable

Elle ajoute que la mission de M.

[P] a été engagé à durée indéterminée par celle-ci à compter du 5 novembre 2012 en qualité d'ingénier production, niveau II coefficient 100.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 18 décembre 1992, M. [D] [U] a été engagé par la société Pino Elysées en qualité de serveur.

respectivement les 29 septembre 2022 et 11 juin 2024, Mme B, représentée par Me Bezard-Jouanneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de redressement par continuation d'une durée de 9 ans, mis fin à la mission de la Selarl Fhb, mission conduite par

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 novembre 2014 ayant pris effet au 03 novembre 2014, Mme [B] [K] [T] a été engagée par l'ACMS en qualité de collaborateur du médecin du travail

de [Localité 22] à achever la dalle étanche de façon à ce que les poteaux de soutènement soient espacés de 5 mètres et que la hauteur entre le sol excavé et le bas des poutres de soutènement soit a minima

Enfin, la société conteste avoir opéré un changement de mode de distribution en assurances de personnes aux dépens des Chargés de missions.

FAITS ET PROCEDURE [G] [N] a été engagée à compter du 12 novembre 2001 par la société SEP Promotion suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 23 novembre 2001 en qualité

[P] [O] a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 8 octobre 2002 par le Gie Agpm Gestion (ci-après Agpm) en qualité de délégué commercial à compter du 1er avril 2003, cette embauche étant