Par courriel du 31 août 2006, Madame [S] [N] épouse [H] a informé sa direction de son acceptation de la proposition de changement du mode de rémunération.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu’un tel aménagement des horaires est conditionné par le fait que l’agent présente une demande en ce sens.

, la prise en charge partielle du coût (je fonctionnement de l'établissement qu'il n'a pas à supporter dans la mesure où il exerce à titre libéral.

les chariots trop hauts, ce en dépit de l'avis du médecin du travail du 11 février 2016 - que l'employeur lui a refusé au dernier moment un changement de congés au mois de juillet 2014 - qu'au mois

, ne pas guérir sans changement de prothèse.

C'est en ce sens que le Conseil national de l'ordre des médecins a adopté un rapport le 21 octobre 2011, intitulé « Les experts médicaux et les médecins qui évaluent le dommage corporel », dans lequel

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans ses dispositions applicables au litige : " Le médecin chargé de la prévention attaché

Il s'oppose à la prise en charge des honoraires de réparation en sus des honoraires du Dr [V].

En octobre 2011, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à la remise et collecte, port répétitif de charges, apte travaux intérieurs.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

[M] [K] est docteur en médecine depuis 1989. Médecin généraliste, il s'est installé, en janvier 1991, à [Localité 1], dans l'agglomération mantaise, dans le département des Yvelines.

Le 18 janvier 2017, sur avis du médecin du travail, Mme [X] a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à hauteur de 80 %.

demandé au tribunal administratif de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation des docteurs Catherine B et Vincent C, médecins

[QW], les sommes qui lui ont été allouées se décomposent comme suit : - frais divers, honoraires de médecins conseils : 4.341,00 euros - tierce personne, sur la base d'un coût horaire de 16 euros

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

expert : l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; - il a écarté le moyen tiré de l'absence de rapport du médecin du service de médecine préventive dans le dossier soumis

PARANT, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles , chargée du rapport.

LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.

Jérôme DIE, Magistrat honoraire, DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mai 2019 Monsieur Jérôme DIE, chargé du rapport, et Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller ont entendu le représentant de la partie

[L] ne précise aucun horaire.