MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Mutualité Sociale Agricole rappelle qu'aux termes de l'article 731-57 du Code Rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque

Par lettre recommandée en date du 29 octobre mars 2014 la caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire a interjeté appel de ce jugement.

Il a rejeté la demande de la Mutualité française Anjou-Mayenne fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme Josiane Y...aux dépens.

sont importants avec conservation relative de la compréhension comme c'est le cas pour son fils.

[M] [C] à payer à la MSA de Bourgogne la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Patrick Y... la qualité d'agriculteur au sens du code rural ; Attendu que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la LOIRE sera déboutée de sa demande subsidiaire tendant à voir soumettre X...

Sur la fin de non recevoir L'article L. 723-1 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire-Drome-Ardèche, appelant succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Le 30 janvier 2012, la Mutualité Sociale Agricole de la DORDOGNE a régulièrement relevé appel de cette décision.

sociale agricole Alpes Vaucluse la somme de 3 432 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Sociale Agricole à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La Mutualité sociale agricole de Franche-Comté n'étant pas parvenue à recouvrer la dette due par M.

700 du Code de Procédure Civile, Condamne la Mutualité Sociale Agricole [Localité 2] aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

sociale agricole de la Gironde à payer à Monsieur [N] [I] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes

sociale agricole de la Gironde à payer à Monsieur [U] [P] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire-Drome-Ardèche, appelant succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.