juge et soutient n'avoir souscrit qu'une promesse de porte-fort.

Elle conteste ses processus de notation.

* Sur le non-paiement de la rémunération variable La cour constate que Mme [E] se contente de cette vague allégation sans aucunement préciser les périodes ou les sommes concernées, étant précisé

Par un mémoire, enregistrée le 28 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Quant au préjudice moral allégué il serait 'fort improbable', Monsieur [V] [A] ayant attendu plus de 30 ans pour contester les conditions de son recrutement et de ses conséquences.

Il soutient que : - le rapport de non-proposition à l'avancement ne liant pas l'administration et constituant uniquement un acte préparatoire à l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier

et du véhicule, - juger que l'expertise aura lieu aux frais avancés de l'Etat, M.

de retentissement psychologique avec troubles de la concentration et de la mémorisation ».

d'intervention forcée à l'encontre de la SAS DSC, débitrice, jugé bien-fondé Maître [Q] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL SPC en ses contestations des créances déclarées par

Il sera fait droit à la demande formée par M.

Sur les avances sans intérêts consenties à la société Blue Solutions Canada : 2.

formation professionnelle, alors que le PSE est insuffisant en matière de financement des mesures de formation et d'adaptation et que l'engagement d'étudier toutes les demandes de formation individuelles

entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ci-après : / 1° Les services effectifs d'enseignement accomplis avant le 15 septembre 1960 sont pris en compte

En ce qui concerne l'incendie, aucune faute n'est alléguée qui soit à l'origine même partielle de celui-ci.

Les avances consenties à la SCI Les Amis Sportifs avaient ainsi vocation à financer son activité en vue de l'accomplissement de son objet social.

le magistrat exerce ses fonctions. () / Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement.

ces provisions étaient justifiées au regard de la situation économique des filiales auxquelles les avances sur compte courant ont été consenties ; - elles constituent des aides à caractère commercial

Elle n'a jamais contesté les faits qui lui étaient reprochés.

Le 3 septembre 2024, la société Fayat bâtiment a formé opposition contre cette décision.