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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6a0ff935cdc6046d478a43c8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [M] et [I] [A], et la garantie de la SA Pacifica, condamné la SARL [J] & [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73f9cdc6046d47749976

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] et la MAF aux dépens ; - Condamné la société SCOBE à relever et garantir M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea123cdc6046d47669fc5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société MIDI AUTO 87 succombant à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à parfaite exécution- et condamnée aux dépens et à lui payer 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf72cdc6046d47877fae

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'URSSAF à lui verser une somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] aux dépens de première instance, Y ajoutant, Condamner M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259f8cdc6046d4737caca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la SAS Ifantis France SAS aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f44567cdc6046d472ebb81

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le syndicat des copropriétaires aux dépens ; À titre subsidiaire, - limiter la condamnation au montant de 48 432 euros TTC retenu par le jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a34cdc6046d4737cf33

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En qualité de partie partiellement succombante, l'Ags est condamnée aux dépens d'appel et, pour la même raison, à payer à la salariée la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16825ecdc6046d47116b71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- de condamner la société [4] aux dépens et frais éventuels d'exécution, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67c5cdc6046d47cb0456

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [F] [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident. En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'appelant 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC - Le condamner aux entiers dépens '.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile * a condamné l'Eurl Babin Lusignan aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les consorts [D] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113606cdc6046d47a61042

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour le même motif, la MDPH est condamnée à payer les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a15fcdc6046d47ee7385

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens En première instance, la banque et l'assureur ont été condamnés aux dépens ainsi qu'à verser à Mme [K] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle

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