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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85676

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

L'Administration a considéré que le caractère concomitant de la cession du matériel et des marchandises d'une part, de conclusion d'autre part d'un contrat de concession conférant au concessionnaire le

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B résidait en Israël en 2015 et y était imposable ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré appliquée à l'impôt sur les sociétés n'est pas fondée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849047498a54057d102e46

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme [M] soutient qu'aucun fait n'est daté ni précisément décrit dans la lettre de licenciement, que les faits invoqués par l'employeur sont flous, contradictoires et impossibles et qu'ils n'ont jamais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033fadb60ab40ab28d6a8ef

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Il explique qu'en lui confiant des fonctions de technico-commercial, ainsi que le statut de cadre et les avantages liés à ce statut, dont le salaire brut et le forfait-jours, à compter du mois d'octobre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86ec6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En l'absence de provisions sur le compte bancaire de la SARL La Baleine Blanche et en raison du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendant impossible le recouvrement forcé de la créance, le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Ainsi, la tenue d'un conseil d'administration en avril 2017 s'est révélée impossible faute de quorum, en raison de l'abstention des représentants du personnel enseignant, des parents élèves et des élèves

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes du I de l’article 219 du code général des impôts : « Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

[A] [C], la société Maisons France confort et Axa France Iard à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3a02a12a235bae6e54

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce8b1dbbe3bae6001c0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société soutient avoir été privée de ses droits dans la mesure où il lui a été impossible d'accéder au dossier constitué par la caisse, et ne pas avoir obtenu un code de déblocage malgré différentes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163bf193aeb4b683cf412ce

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

cause de la rupture incriminée n'est nullement établie de façon contradictoire et technique, - de dire et juger que les conclusions de Monsieur [X] ne sont que des hypothèses qui n'ont pas été confrontées

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet agrément définitif a été publié au bulletin officiel (BO santé N°212/12 du 15/01/2013), lui conférant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02132_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

d'application de la taxe sur les opérations financières, les intérêts interbancaires perçus doivent être exonérés de TSS alors même que les bénéficiaires des versements ne sont pas territorialement imposables

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CA

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

mission notifié dans la lettre du 8 janvier de sorte qu'est caractérisée une modification substantielle de son contrat de travail, - elle rappelle les nombreux mandats dont elle est titulaire qui lui confèrent

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603d8f5e6218f4aa15e33145

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

[X] a été réintégré dans la base imposable à 1'ISF des années 2009 à 2012.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03619_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

lors que : - les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale en retenant que l'article 151 du code général des impôts était applicable aux avoirs bancaires en question, conférant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00484_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B... soutient que le montant de la redevance réclamée serait disproportionné, il n’apporte pas, en se bornant à se référer à son résultat d’exploitation et à alléguer qu’il n’est pas imposable, d’élément

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Après avoir retenu un pourcentage forfaitaire de charges de 70 %, elle a fixé le montant du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés à 94 383 euros, qu'elle a regardé comme un revenu distribué à M

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fa

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Nous avons été amenés à engager une procédure de licenciement afin de vous confronter aux griefs que nous devons vous adresser.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5.

Source officielle