AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
6 mars 2001
L'Administration a considéré que le caractère concomitant de la cession du matériel et des marchandises d'une part, de conclusion d'autre part d'un contrat de concession conférant au concessionnaire le
Source officiellePage 31 sur 200
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B résidait en Israël en 2015 et y était imposable ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré appliquée à l'impôt sur les sociétés n'est pas fondée.
Source officielle