à bail à M.

Par jugement du 10 février 2009, le tribunal a prononcé la résiliation du bail au motif qu'en cédant le droit au bail sans avoir l'agrément des bailleresses M.

et sans indemnité d'éviction, congé visant la cession irrégulière du droit au bail hors la présence du bailleur non appelé et à tout le moins pour motif grave et légitime tenant aux mêmes causes, puis

Ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2008 suite à la délivrance par les bailleurs d'un congé avec offre de renouvellement par acte du 28 juin 2007.

Le 13 mars 2013, la bailleresse a donné congé à la société locataire avec refus de renouvellement et offre de paiement d'indemnité d'éviction à sa locataire pour la date du 30 septembre 2013.

Des loyers étant impayés, le bailleur a confié à la société civile professionnelle [E] [R], [L] [R] et [P] [D], huissiers de justice associés (ci-après la SCP [R]), mission de signifier les actes nécessaires

ses dégradations quotidiennes sans être inquiétée, ce que la-dite bailleresse admet.

Il est constant que le bailleur doit assurer au preneur la jouissance paisible des lieux donnés à bail sauf cas de force majeure.

bailleur. 

L'article 13 des conditions générales dudit bail stipule que "le bailleur rappelle au preneur qui lui en donne acte, que toutes formules de ventes portées à la connaissance du public et ayant pour objet

Les locataires ont donné congé le 28 décembre 2020 avec effet au 1er février 2021.

Il doit être donné au plus tard dans les 6 mois avant l'échéance du bail.

- Par voie de conséquence, déclarer irrecevable la demande en résiliation du contrat de bail pour les raisons évoqués par le bailleur.

l'acte du 11 juin 2008 porte sur le seul droit au bail et est inopposable à la bailleresse, puisqu'en vertu du bail, la cession du seul droit au bail est irrégulière, * que peu importe que le bailleur

[B] [P] un bail d'habitation comprenant un appartement type T1 au 4ème étage, sis [Adresse 3] à [Localité 1] ne remplit pas certaines conditions de décence telles que dé'nies à l'article 6 de la loi du

(les consorts X...), ont donné à bail rural pour une durée de douze années aux époux Gérard Z... et Denise A... une exploitation agricole comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation

à bail, non contesté par la bailleresse.

, aucune construction de quelque nature que ce soit, pendant toute la durée du bail, sans le consentement préalable écrit du bailleur.

Par lettre du 25 juillet 2013, l'UDAF a donné congé à la bailleresse pour le 25 août 2013. Mme [L] est décédée le 30 mars 2018. Le 13 novembre 2018, la bailleresse a fait délivrer à M.

Elle affirme que le bail est en cours de tacite prolongation puisque le bailleur n'a délivré aucun congé, sans notification de demande de renouvellement du preneur.