Suivant acte d'huissier du 18 novembre 2002, Mademoiselle X... a donné congé avec offre de renouvellement à la SARL LABORATOIRE DUQUESNE.

intervenue en cours de procédure de renouvellement de bail soit de nature à remettre en cause la validité de cette procédure.

A défaut d'avoir donné congé dans les délais de la loi du 9 juillet 1989, le bail a été renouvelé pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2004 pour arriver à terme le 1er juillet 2007.

Par acte extrajudiciaire du 18 septembre 2007, la société preneuse a demandé le renouvellement du bail et s'est vu opposer par les bailleurs, le 22 novembre 2007, un refus de renouvellement pour motifs

la signature du bail lui même et en contestation des motifs du congé.

Par acte sous-seing-privé du 10 avril 1989, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années aux mêmes conditions.

Ce renouvellement ne peut qu'être un renouvellement du bail commercial car dans l'hypothèse où le bail aurait été régi par le Code civil, il serait arrivé à son terme le 30 juin 1997 et aurait donné lieu

[F] [D], - déclaré nul le congé donné à Mme [L] [U] épouse [D], - déclaré irrecevable la demande de cession de bail formulée par M. [F] [D] au profit de M.

A titre subsidiaire, elle soutient que la Société OC & C a un droit direct au renouvellement de son bail à compter de la date d'effet du congé, soit le 31 janvier 2001.

La Cour est saisie de la fixation du loyer du bail renouvelé à cette date.

du bail du 1er mars 2004 était de droit, faute de délivrance d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, prononcer la nullité du congé délivré le 29 mars 2012 et enjoindre

Par courrier du 16 juin 2021, la société [1] a renouvelé la période d'essai de M. [G]. Par courrier du 8 juillet 2021, la société [1] a notifié à M.

Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail

Par exploit du 28 septembre 2016, le bailleur a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement comportant une offre de prix du bail renouvelé à la somme de 23 800 euros au principal, toutes autres

Le congé doit être donné par acte extra-judiciaire .

[Z] [W] et Mme [V] [K] son épouse (époux [W]) ont donné à bail à M.

et de son maintien dans les lieux, a présenté une demande de renouvellement de bail à laquelle les consorts X... ont répliqué que le congé du 27 avril 2001 avait mis fin au bail ; L'expert a déposé

Il fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes d'un contrat en date du 05 juin 2002, il a donné à bail commercial au profit de la société PHOTO KOUMAC un local situé rue Emile FROUIN à KOUMAC, pour

Ensuite de la délivrance le 26 février 2001 d'un congé avec offre de renouvellement du bail et proposition de nouveau loyer, le bail a été renouvelé par avenant du 11 octobre 2004 aux mêmes clauses et

le principe est reconnu par le débiteur, obéit aux règles de la prescription quinquennale et que c'est donc à partir de la signification du 18 novembre 2019 de refus de renouvellement de bail commercial