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Parmi les pièces produites à la procédure ne figure aucun contrat de travail mais aucune contestation de l'existence d'un contrat verbal entre la société familiale et André Louis Marie X... n'est élevée

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d5

Appel

27 septembre 2016

pas mobilisable pour cause de résiliation pour non paiement des cotisations par la société Elevatec, à titre subsidiaire, - constater que la société Normatec ne rapporte aucunement la preuve de

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Pôle 6 - Chambre 11

67061e59fde28ee420711350

Appel

8 octobre 2024

La société produit aux débats la copie du contrat de travail du 5 mai 2014 qui ne précise pas le statut du salarié, contrat signé par les deux parties.

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8ème Ch Prud'homale

62c91ac4f3eafe9fcf075fdb

Appel

8 juillet 2022

En l'espèce, le contrat de travail de M.

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Chambre 2 A

626b816bd1fb03057d9a50ca

Appel

28 avril 2022

Elle conteste pareillement tout contrat de sous-traitance, soulignant que la société Art'Terre concept n'étant pas elle-même architecte, seul son gérant, M.

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5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

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Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

Il soutient en effet que son licenciement repose en réalité sur la situation économique de la société [1], ainsi que cela résulte selon lui de la modification de son contrat de travail pour raisons économiques

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2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee982bf1e5b9709ecf3

Appel

30 janvier 2020

La société Pierre le Grand conteste les conclusions de l'expert en faisant d'abord valoir que [C] [P] a rédigé un contrat qui ne comportait pas toutes les clauses du 'Contrat d'architecte pour travaux

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15e chambre

6160965041ad74d62c1818ab

Appel

9 avril 2014

de l'article L 1245-2 du code du travail ne concernent que la seule action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et que tel n'est pas le cas d'une action en

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CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e37

Appel

9 octobre 2024

SFR et les contrats de travail, et en ce que l''omission d'adhérer' à l'accord 'responsabilité sociale et environnementale' [RSE] applicable au sein de la société EDF soulevée par le salarié doit être

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2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

de la CANSSM à la CNAMTS Mme [G] conteste la régularité du mandat de gestion donné à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au motif que celle-ci produit uniquement

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Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fd2cdc6046d47f3c82a

Appel

2 avril 2026

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

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Chambre Sociale

65b36ce18c0355000835f721

Appel

23 janvier 2024

Les éléments d'appréciation versés aux débats ne permettent pas de remettre en cause l'autonomie dont le salarié a bénéficié en exécution de son contrat de travail.

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Sociale D salle 1

62e2269c3de91be2e9f7ea6b

Appel

8 juillet 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 avril 2022 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [E] [S] a été par la société ALERTE AMBULANCES suivant contrat à durée indéterminée en date

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c7887

Appel

23 juillet 2025

En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de travail prévoyait une période d'essai expirant le 5 mai 2020 et que M.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

Elles rappellent le contexte, la procédure et les différents incidents de procédure en cause d'appel.

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Chambre 4-8

63d0d55081a7b805de12b3be

Appel

24 janvier 2023

contrat de travail, - à ce sujet, une série d'arrêts de la Cour de cassation de 2018, depuis confirmés, a jugé que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que

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Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e590

Appel

31 août 2011

, même lorsque leur licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire en sollicitant notamment leur réintégration Considérant

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Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6

Appel

31 août 2011

de 33 postes en France a été décidée conduisant à 21 licenciements et 6 modifications de contrat de travail, échelonnés sur 3 ans, de novembre 2006 à la fin du premier semestre 2009.

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f500

Appel

17 avril 2012

la manifestation d'une " contestation permanente sur le fonctionnement et l'organisation de structure " ou d'une contestation de son contrat de travail ; Attendu, ainsi, que le 30 juillet 2005, Mme

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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »