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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb7201
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 1137 du code civil le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges et constitue également un dol la dissimulation intentionnelle
Source officielleChambre 1-8
65a8d0ece12c85000874adeb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le moyen fondé sur le dol : Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
même si cette entente a vraisemblablement été négociée par les sociétés mères du groupe et non par ses filiales nationales, il n'en reste pas moins que la société SY France, en sa qualité de co-contractante
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9257e
24 juin 2015
24 juin 2015
sanctionner la rupture brutale d'une relation commerciale établie, intervenue sans motif légitime de la part de son auteur, qui engage ainsi sa responsabilité sur un fondement délictuel, à l'égard du cocontractant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
c. de l'article 111 du code général des impôts, alors même que l'opération est comptabilisée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C B, s'engagent, en qualité de contractant, à exécuter les missions objet du présent marché, dans les conditions ci-après définies.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a77
11 septembre 1997
11 septembre 1997
de Bruxelles précitée qui prévoient que, si pour une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un état contractant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne susvisée intitulé " Redevances " : " Les redevances non visées au paragraphe 1 provenant d'un Etat contractant et payés à une personne
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b509
13 mars 2008
13 mars 2008
BRUTAL DE LA RUPTURE Attendu que celui-ci n'est pas davantage établi, le 17 juillet 2003, la société PROMILES ayant suspendu l'application du contrat une saison au moins pour permettre à sa co-contractante
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent. / () 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01101_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365a8c924eadffcc460a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
simultané et donc la moindre obligation de sa part à ce titre, notamment l'absence d'obligation à examiner l'offre d'un repreneur tiers ou de proposer la reprise de l'intégralité du cabinet à sa cocontractante
Source officielleChambre 2 A
63007943521ab1c563ce0969
19 août 2022
19 août 2022
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En effet, l'objet de l'appareil est de faire pénétrer un principe actif dans les couches profondes de la peau et donc conduit à une modification de l'anatomie en agissant directement ou en contrariant
Source officielle2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca424
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a701ecdc6046d4773e242
29 mai 2026
29 mai 2026
Elle est donc en principe dirigée non contre le débiteur mais contre le tiers contractant.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666c
28 novembre 2002
28 novembre 2002
surabondant, elle se prévaut de l'article 17 de la Convention de Bruxelles et de la clause attributive de juridiction de ses conditions générales de vente, en faisant observer que l'acceptation par le cocontractant
Source officiellePage 31 sur 722