En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et

l'Union européenne ; - la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni le 22 mai 1968 ; - la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre

B A n'établit pas avoir noué en France des liens stables, anciens et intenses.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien

méconnaissent les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession

A... était, sauf stipulation contraire de la convention fiscale franco-andorrane, passible, au titre de l’année en cause, de l'impôt sur le revenu en France sur le fondement des dispositions précitées

Sur la convention fiscale franco-américaine applicable selon M. et Mme [M] Le tribunal a rejeté la demande de M. et Mme [M] aux fins de bénéficier des effets de la convention franco-américaine du 31

[D] [K] , Président Directeur Général de la Société Générale, le 10 mai 2007, a conféré à M.

Mme A se prévaut d'une entrée régulière sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour le 6 octobre 2022, de la présence et de la scolarisation en France de ses trois enfants mineurs

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

Devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fait valoir, en particulier, que la convention franco-calédonienne a été établie sur le modèle des conventions

a été prise en méconnaissance des articles 6-5° et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont

a été prise en méconnaissance des articles 6-5° et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers