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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9961cdc6046d476582a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire [E] les liquide.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La SELARL MJ Synergie- Mandataires judiciaires représentée par Maître [T] [Y], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a319

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

, mise, sur conversion de cette procédure, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Blois du 7 avril 2000, Me X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d17e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société Sprint courses express a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 25 octobre 2017.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162ab485c00de021c93d587

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

sur leur bien de [Localité 6] ; Attendu qu'une hypothèque judiciaire provisoire, puis définitive a été également prise sur le bien, pour garantir le cautionnement d'un prêt accordé à la SARL Acrai,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ef

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par jugement du 14 février 2018, le tribunal de commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société La Providence en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal, sur requête des administrateurs judiciaires, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SCP BT[J][S], prise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab666c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par jugement du 19 septembre 2018, le tribunal de commerce de Nîmes prononçait la liquidation judiciaire de la société Shamantha et désignait Me [R] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86a

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

La société AGC FINANCES a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements rendus les 23 janvier 1995 et 25 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Corbeil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb7

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Par jugement du 21 janvier 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ICD et désigné Maître [U] [Y] en qualité de mandataire-liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605b

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

Y..., transporteur, a été déclaré en réglement judiciaire le 25 septembre 1991.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd977

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le mandataire a ainsi sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

HOLDINGc/S.E

6549e2e4bc1a528318e09670

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de celle-ci est intervenue après le prononcé de la liquidation judiciaire de la débitrice.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df879bdbdd86396f38fd5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 17 avril 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné la société Mars en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d38e074ba02f40a337

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

judiciaire de la société SDIC n'est corroborée par aucun élément, - aucune pièce versée aux débats ne démontre que la société SDIC ne posséderait que le bien objet de l'hypothèque conventionnelle et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société [20] et désigné Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7b

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163278e33484180ee7228b3

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Le tribunal a également débouté la société Gyma Industrie de sa demande reconventionnelle en annulation de la convention du 19 février 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e7

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société SAS HOUSING (CTE - CONSEIL EN TRANSITION ENERGETIQUE) a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 19 octobre 2018.

Source officielle

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