[M] [T] a été embauché par Atout France à une date discutée entre les parties, en qualité de responsable relations publiques et formation selon plusieurs contrats à durée déterminée et indéterminée.

le 5 septembre 2019 mais qui n'a jamais été honorée car son employeur l'a contraint à signer un avenant au premier contrat à durée déterminée, puis un second contrat à durée déterminée à effet du 1er

contrat à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas embaucher en contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée tandis que l'activité variable est prise en charge par les salariés recrutés en contrat à durée déterminée.

à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : - juger que les contrats de travail à durée déterminée d'usage de Mme [H] ne doivent pas être requalifiés en un contrat à durée

[I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions - A titre subsidiaire dire et juger qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, les effets de la requalification ne pourrraient

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En vertu de l'article L.143-11-1 du Code du travail, l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

Mademoiselle [U] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 27 mars 2008, notamment en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

[P] [L] et la société MANPOWER en contrat à durée indéterminée est prescrite pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015 ; Le réformant, CONSTATER que l'action en requalification des contrats

Concernant la demande de requalification du CDD en CDI : La salariée soutient que son contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée au motif qu'elle

du 25 février 2014 a requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur Z... en contrat à durée indéterminée, et a condamné l'association pour le Festival International d'art lyrique d'Aix en Provence

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc.12 juin 2024, pourvoi 22-20-473), lorsque l'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus avant le 20 juillet 2015, entraînait, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif au débouté de la demande

juillet 2015 en contrat à durée indéterminée est en tout état de cause infondée, - dire et juger la demande Mme [D] [Y] de requalification du contrat à durée déterminée du 09 septembre 2015 en contrat

de travail à durée indéterminée liant les parties était un contrat de travail à temps plein.

titre d'indemnité pour requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

septembre 2010, par la Cour de cassation, le débat n'oppose plus les parties que sur la demande relative à la requalification en contrat à durée indéterminée des missions d'interim de M.

' statuant à nouveau, ' de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à compter du «11 décembre 1979».

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En cause d'appel M.