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17 460 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des créances postérieures au redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f88

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le règlement de la somme de 25.899.50 euros.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b7a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La Caisse de Crédit mutuel [Adresse 9] Ciel demande à la cour : - de confirmer le jugement, sauf à arrêter sa créance à la somme de 22 417,90 euros, outre intérêts au taux légal postérieurs au 22 juillet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60336c57538cd920d5468971

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

[D] [C] en ne déclarant pas à son mandataire judiciaire la créance de la banque, fraude postérieure au jugement d'ouverture, ce qui autoriserait le jeu normal des poursuites individuelles, et présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48e

Appel

19 février 2008

19 février 2008

La société AVI a déclaré sa créance à hauteur de 75 989, 06 euros et, a revendiqué le prix du véhicule Mercedes auprès de Maître X..., désigné en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

judiciaire a été prononcée ensuite à titre de conversion), «le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance (') tend à la condamnation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf14a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

par l'AGS, - la mettre hors de cause au titre des créances de salaires postérieures au 14 décembre 2017, dans la mesure où ces créances salaires sont en dehors des périodes de garantie légale de l'AGS

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66f256719d8a6b45fac47b99

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

et demandes, a fixé la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence (ci-après la banque), créancier poursuivant, à la somme de 215 471,89 euros en principal, intérêts et frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a131

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc29

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Dans le cadre du redressement judiciaire de l'intéressé, la caisse a déclaré une créance de 802 040, 97 €, ce après déchéances du terme des prêts le 21 septembre 1990 et diverses procédures amiables.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b943328fa00087a27d8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement de 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Montluçon a autorisé la modification du plan de continuation de la SCI Alizé, selon les modalités suivantes : -paiements des créances sur 11 ans

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f6040eebd728244385686a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

créancier.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd880fc

Appel

9 février 2006

9 février 2006

1998 prononçant son redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X

6253ca90bd3db21cbdd8b618

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Loa B..., parce qu'elle n'a pas déclaré ses créances, n'est pas créancière de Maître X..., es qualités de liquidateur de Monsieur Quan Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

du prêt du 18 septembre 2007 et 30 mai 2010, - débouter la SCI DGM Invest de sa demande de prescription de la créance, - dire et juger que la créance de la BP AURA correspondant à celle fixée dans le

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb7501

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

présente instance, ayant été placée postérieurement en redressement puis en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, aux achats de matières premières mais détournés pour procurer de la trésorerie à l'entreprise ; que des encaissements récents de créances clients allaient permettre de régler l'encours fournisseurs et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ils font observer que le premier incident de paiement ne peut avoir été postérieur à la date de la déclaration de créance; que la déchéance du terme avait rendu la créance exigible et que la banque aurait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les loyers et les charges rétroactivement depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire, alors que la créance de la concluante ne sera plus annulée'; que la concluante sollicite ainsi à être relevée

Source officielle

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