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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
des créances postérieures au redressement judiciaire.
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f88
5 avril 2023
le règlement de la somme de 25.899.50 euros.
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b7a
9 janvier 2025
La Caisse de Crédit mutuel [Adresse 9] Ciel demande à la cour : - de confirmer le jugement, sauf à arrêter sa créance à la somme de 22 417,90 euros, outre intérêts au taux légal postérieurs au 22 juillet
1ère CHAMBRE CIVILE
60336c57538cd920d5468971
20 juin 2017
[D] [C] en ne déclarant pas à son mandataire judiciaire la créance de la banque, fraude postérieure au jugement d'ouverture, ce qui autoriserait le jeu normal des poursuites individuelles, et présente
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48e
19 février 2008
La société AVI a déclaré sa créance à hauteur de 75 989, 06 euros et, a revendiqué le prix du véhicule Mercedes auprès de Maître X..., désigné en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
judiciaire a été prononcée ensuite à titre de conversion), «le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance (') tend à la condamnation
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
par l'AGS, - la mettre hors de cause au titre des créances de salaires postérieures au 14 décembre 2017, dans la mesure où ces créances salaires sont en dehors des périodes de garantie légale de l'AGS
Chambre 1-9
66f256719d8a6b45fac47b99
18 avril 2024
et demandes, a fixé la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence (ci-après la banque), créancier poursuivant, à la somme de 215 471,89 euros en principal, intérêts et frais
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
créances.
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
Dans le cadre du redressement judiciaire de l'intéressé, la caisse a déclaré une créance de 802 040, 97 €, ce après déchéances du terme des prêts le 21 septembre 1990 et diverses procédures amiables.
659f9b943328fa00087a27d8
10 janvier 2024
Par jugement de 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Montluçon a autorisé la modification du plan de continuation de la SCI Alizé, selon les modalités suivantes : -paiements des créances sur 11 ans
67f6040eebd728244385686a
8 avril 2025
créancier.
6780bae3f25437b69df75b82
judiciaire.
6253c95cbd3db21cbdd880fc
9 février 2006
1998 prononçant son redressement judiciaire.
ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X
6253ca90bd3db21cbdd8b618
23 janvier 2003
Loa B..., parce qu'elle n'a pas déclaré ses créances, n'est pas créancière de Maître X..., es qualités de liquidateur de Monsieur Quan Y...
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
du prêt du 18 septembre 2007 et 30 mai 2010, - débouter la SCI DGM Invest de sa demande de prescription de la créance, - dire et juger que la créance de la BP AURA correspondant à celle fixée dans le
2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7501
4 avril 2024
présente instance, ayant été placée postérieurement en redressement puis en liquidation judiciaire.
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
, aux achats de matières premières mais détournés pour procurer de la trésorerie à l'entreprise ; que des encaissements récents de créances clients allaient permettre de régler l'encours fournisseurs et
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
Ils font observer que le premier incident de paiement ne peut avoir été postérieur à la date de la déclaration de créance; que la déchéance du terme avait rendu la créance exigible et que la banque aurait
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
les loyers et les charges rétroactivement depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire, alors que la créance de la concluante ne sera plus annulée'; que la concluante sollicite ainsi à être relevée
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