[X] (le salarié), engagé en qualité de solier moquettiste par la société [12] (la société), venant aux droits de la société [11], a été victime d'une maladie professionnelle qui a été prise en charge par

Elle est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.

Il est décédé le [Date décès 1] 2011 à l'âge de 70 ans (pas de lien de causalité reconnu avec la maladie du tableau 30B).

A la suite du décès accidentel du président de cette société ,monsieur [O], , survenu en décembre 2003, la fille de ce dernier , madame [M] [O] , a pris les rennes de l'entreprise et diminué de manière

un régime de dégressivité applicable avant l'âge légal de départ à la retraite.

Partant, la condition tenant à l'exposition du salarié au risque du tableau n°91 des maladies professionnelles est remplie.

l'employeur et que le salarié ne soit pas privé des commissions qui lui sont dues sur des contrats effectivement réalisés.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés non pris : L'article D3141-5 du code du travail prévoit que : La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés

Par courrier du 8 mars 2019, Madame [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : « (') Vous voudrez bien prendre acte par la présente de la prise d'cte de la rupture de mon

Un congé de longue maladie a été de nouveau prescrit du 2 juin 2006 au 3 juillet 2006 et du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008, date à laquelle M.

Par ailleurs, alors que les pièces produites par la victime établissent qu'aucune des sociétés en cause n'a pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés du danger résultant de l'exposition

au regard des tiers (préjudice esthétique temporaire), ' indiquer si la victime a subi, avant son décès, une altération de son apparence physique du fait des lésions ou des soins qui lui aurait été

Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant

Par lettres de la CNIEG du 7 novembre 2014, la relation entre le décès de M.

[Y] [I] a été salarié de la société [12] jusqu'au 30 septembre 1988.

Pour que l'employeur puisse s'exonérer de la faute inexcusable, il ne suffit pas qu'il invoque les mesures prises pour protéger le salarié, encore faut-il qu'il ait pris les mesures nécessaires à la protection

Il ne peut dans ces conditions être considéré qu'une structure employant 35 salarié(e)s est une petite structure.

du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

des débits de boissons, tabac, presse n'a pas augmenté depuis cette période notamment compte tenu de la hausse des prix du tabac et ce d'autant que l'établissement est à proximité de la Belgique.

mineurs, du chef du décès, au titre de la législation du travail.