* * * Par acte sous seing privé du 2 octobre 2007, conclu avec le concours de la SARL ACL immobilier, [W] [N], veuve [X], a vendu à la SARL Act contractant général un terrain à bâtir sis [Adresse

SUR CE : Attendu que l'acte de vente dressé par Me [M] le 29 septembre 1994 a été conclu entre les époux [H] - [L], vendeurs, M.

de donation partage du 18 février 1991, qui a porté sur le surplus de la parcelle de terrain vendue en 1986 ; Attendu qu'aux termes de l'acte de donation partage du 18 février 1991, soit 4 ans et 2

Par acte du 14 septembre 2016, Mme Régine Z... a vendu son bien à Mme Ève A....

[G] [J], d'une part, les époux [F], d'autre part, ont acquis chacun la moitié de la nue-propriété ; Considérant que [K] [H] épouse [J] est décédée le [Date décès 2] 1973 ; Considérant que par acte

* * * Par acte authentique du 29 juillet 2005, Mme [F] [L] et Mme [H] [B] ont vendu à M. 

Par un jugement du 21 avril 1999, le tribunal de grande instance de CHARTRES, après avoir constaté que le droit de reprise de l'administration concernant les droits afférents à l'acte passé entre Madame

d'[B] [A] en date du [Date décès 1] 2011 ; Vu la lettre de l'avocat de la Sci Oudar en date du 1er mars 2012 qui indique qu'elle n'entend pas mettre en cause les héritiers d'[B] [A] en appel ;

Par actes des 8 et 21 juin 2007, M.

Par acte authentique du 14 novembre 2014 la Segard a vendu à la SCI Chateau Sarah, se substituant aux époux [W], la parcelle cadastrée A [Cadastre 11].

décès de sa mère.

Il est encore stipulé, en page 19 de l'acte, que 'l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit

Par actes d'huissier des 21 et 26 avril 2021, M.

Elle a, notamment, vendu à M.

K... que cet immeuble a été vendu le 20 novembre 2001 un mois après la délivrance du bien pour le prix de 106.714,31 ç ; que sa valeur à la date du décès a été estimée par l'expert judiciaire à 115556,36

Dans l'acte de notoriété initial, dressé le 23 mai 2022, il était indiqué que la défunte avait laissé lui succéder ses deux fils, MM.

DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B], Expédit [M] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] de nationalité

Il estime qu'entre le 1er février 2016 et le 28 février 2019, il a vendu 1065 vendus sur le réseau, qu'il a perçu 15.975 euros alors qu'il aurait dû percevoir 39.261,20 euros.

sous seings privés des 20 décembre 1974 pour deux d'entre eux et du 1er mars 1978 pour le troisième, les époux C...

actes récognitifs de servitude, en date des 24 décembre 1949 et 13 septembre 1956, émanant des auteurs des consorts A..., propriétaires du fonds servant; que ces deux actes ont été publiés, qu'ils sont