, sous astreinte de 100€ par jour de retard, - dire et juger que la cour se déclare compétente pour liquider l'astrein- te ordonnée - dire et juger la décision à intervenir opposable à l'AGS Si

Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n’est pas établie ; - la décision portant obligation de

statuts, les associés statuant collectivement ou l'associé unique, selon le cas, sont seuls compétents pour adopter les décisions suivantes: 1. nomination et révocation du Président, des Directeurs Généraux

de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ". 11.

Vu la décision de M.

l'incompétence est invoquée (...) au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, ce qui est le cas en l'espèce.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L’ordonnance du 24 novembre 2022 prise sur le fondement de ces dispositions, qui méconnaît la répartition des compétences entre la formation statuant à l’issue d’une audience et le magistrat qui juge seul

[O] à l'encontre de la société Essilor International.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (délai de six semaines à compter de la saisine par appel du lundi 5 mai 2008). ------

La décision statuant sur l'octroi éventuel d'un délai de départ volontaire à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est l'accessoire de la décision d'éloignement

La décision statuant sur l'octroi éventuel d'un délai de départ volontaire à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est l'accessoire de la décision d'éloignement

Conditions (à l'exception du point 7) acceptées par M [K] pour le compte de la société Hermitage international, par un courriel du même jour.

litige et la compétence : Il ressort des explications des parties et des différentes pièces produites que le présent litige concerne les modalités d'exécution de deux contrats d'entreprise concernant

La salariée a été successivement promue agent de service commercial 2ème degré statut agent de maîtrise le 15 mars 2004, puis responsable du service exploitation Afrique statut cadre le 29 septembre 2006

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Les premiers juges ont donc été saisis d'une décision statuant sur la demande initiale de 2010 époque où le formulaire CERFA n'existait pas, en conséquence de quoi l'irrecevabilité retenue pour défaut

MOTIFS Sur la litispendance L'article 29 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le jugement attaqué ne s'est pas