Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Elle ajoute qu'il est indifférent qu'une inscription modificative ait été ou non déposée par la CRCAM ensuite de la cession, l'inscription sur le fonds n'étant pas une condition d'application de l'article

au compte spécial de la société [5], - à défaut, dire la demande irrecevable, - en tout état de cause, dire la société [5] mal fondée, - la débouter de l'ensemble de ses prétentions.

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François BOUGON, Président, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

Le 20 août 2021, les époux [G] faisaient assigner la CRCAM PCA devant le juge de l'exécution de Toulon aux fins de mainlevée des inscriptions d'hypothèque précitées puis se désistaient de leur demande

le 12 octobre 2021 devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nice, -débouté Mme [P] [I] de ses inscriptions de faux incidentes déposées par elle au greffe de la cour les 22 octobre

Monsieur [D] [O] a contesté cette mesure devant le juge de l'exécution.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025 Date

à la Cour "tenant la procédure en inscription de faux diligentée par Maître MANSOUX, d'ordonner toutes investigations et toutes instructions utiles dans le cadre de la procédure en inscription de faux

le 02 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

'incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel' et 'incident soulevé devant les autres juridictions', ces dernières n'ayant pas compétence juridictionnelle pour connaître de l'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DECISION N 150/ 11 CLM// SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01071 numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N BAP/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00527 numéro d'inscription du dossier

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 317/11 AD/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/01584 numéro d'inscription du dossier

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 Décembre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 660/ 12 BAP/ SLG numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N CLM/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01084 numéro d'inscription du dossier

le 10 JUIN 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mai 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01192

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Avril 2010 en audience publique, devant la cour composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme DERYCKERE, conseillère, Mme BENJAMIN