L'AIPP se définit comme : « La réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable

la décision méconnaît le 4 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de la décision, le rejet de la demande d'asile n'était pas définitif

Par jugement du tribunal de grande instance de Dieppe rendu le 13 mars 2003 et devenu définitif à la suite du désistement d'appel, les sociétés Agf Vie et Agf A... avaient été condamnées solidairement

Il a fait l'objet le 15 mars 2023 d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise par le préfet du Puy-de-Dôme, devenue définitive.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 20MA00581 du 19 avril 2021 devenu définitif.

Le syndicat des copropriétaires demande une astreinte journalière définitive.

[R] [M] de sa demande de provision à valoir sur la réparation définitive des préjudices subis, Et par avant dire-droit : - ordonné une expertise médicale confiée au docteur [S] [D], avec pour mission

Bon nombre de clients désespérés ont quitté définitivement le chantier.

de son préjudice ; - du Docteur [L] à lui verser la somme de 40 000 €, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; - du Centre médico-chirurgical [Localité 5] à

Allianz à payer à Mme [Z], en deniers ou quittances, les sommes ci-dessus déterminées, - Dit que ces sommes produiront intérêt au double du taux légal, du 5 juillet 2021 jusqu'au jugement devenu définitif

de terrassement du bassin ; e) le coût définitif des travaux de terrassement du réseau ; f) le coût définitif des travaux de pose du réseau, vannes, ventouses triple fonction ; g) le coût définitif

du marché d'éclairage public (avec l'ensemble des pièces constitutives du marché, les offres des entreprises, le mode de passation, la procédure retenue et les documents de la CAO) ; b) le budget définitif

', que le tribunal ne pouvait juger que la promesse était un acte définitif et que l'acte définitif était quant à lui sans importance.

La lettre de licenciement définit parfaitement les motifs du licenciement.

de l'indemnité d'assurance à leur revenir, condamner la société Axa France Iard à payer : - à la société Curioz Loisirs, à titre de provision pour ses pertes, à valoir sur l'indemnisation définitive

la suite de la procédure de clôture des comptes après l' établissement du mémoire définitif visé par le CCAG ; Que cette norme peut s' appliquer dans les rapports entre l' entreprise principale et le

procédure civile n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui définit

MOTIFS La consolidation se définit comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire si ce n'est

Et elle invoque le caractère définitif de la vente pour solliciter la condamnation de son adversaire au paiement du solde du prix, soit la somme de 48 500 francs majorée des intérêts légaux à compter du

et définit une mission d'expertise prévoyant que l'expert devra fournir tous éléments susceptibles de permettre au juge de déterminer au 1er avril 2007 la valeur locative réelle des locaux monovalents