les prétentions de Mme [J] relatives à l'inconventionnalité prétendue du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail ; statuant à nouveau, dire que l'article L. 1235-3 du code du travail

M. et Mme [K] sollicitent également la somme de 3 000 euros sur la base de l'article 32 -1 du Code de procédure civile pour appel abusif.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'article 699 du code de procédure civile.

construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil, Vu l'article L1331-22 du Code de la santé publique, Vu les articles 1, 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier

Les défendeurs, cités dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

[H] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1362 (anciennement 1347), 1719, 1721, 1725, 1727, 2048 et 2049 du Code civil, Vu l'article 145-28 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procedure civile, Vu les pièces versées au débat

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du Code de Procédure Civile outre entiers dépens ; à la condamnation de la société CELIO à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre entiers dépens

que des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil.

'que les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective fixent le préavis à 8 jours pour un salarié dont l'ancienneté de services continus est inférieure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame KEROMES, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* condamner Monsieur [O] [J] au paiement de la somme de 2.000 € selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [O] a sollicité au visa des articles 545 du Code Civil, 515 et suivants, 695 et suivants et 700 du Code de Procédure Civile, de : Constater, dire et juger que le mur pignon Sud de l`immeuble dénommé

L'intimée demande à la Cour, visant les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code Civil, de : *

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

, 79 euros à titre de solde de prime de 13e mois correspondant à des compléments de rémunération - condamner monsieur [N] à la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure