FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 09 MAI 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09180 Décision

Pour justifier leurs allégations, alors qu'ils sont les seuls à pouvoir apporter des éléments sur ce point, ils se bornent à produire les bulletins de paie que M.

Ipec sa 'démission motivée par l'exécution de mauvaise foi de son contrat de travail et harcèlement moral'.

Ils ne sont ainsi pas suffisants pour infirmer la légalité de la décision contestée. Il n’est pas non plus allégué par le requérant qu’il serait dépourvu de tout lien dans son pays d’origine.

Les époux [D] ne font d'ailleurs la démonstration d'aucun lien causal entre le préjudice allégué et une quelconque faute de la société MOQUETTE 2000.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

LD DABADIE IMMOBILIER C/ [R] [Z] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 12 décembre 2024, Avons prononcé la décision suivante

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 mai 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du

Le 6 novembre 2017, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à un harcèlement moral allégué.

Cependant, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation, et n'établit pas ni même n'allègue que l'OFII n'aurait pas régulièrement notifié le courrier destiné à son médecin traitant

Par déclaration d'appel formée le 27 avril 2026 à 18h 51 au greffe de la Cour, la Préfecture de de l'Eure a également interjeté appel de ladite décision.

Par déclaration du 30 juin 2003, dont la régularité n'est pas contestée, Jacques X... relevait appel de cette décision.

Sa concubine alléguée, Mme F D, et ses enfants allégués, J I G B, M.

La CPAM de la Drôme allègue que M.

Le 30 mars 2023, la Safer grand-est a interjeté appel de cette décision.

Quant aux allégations de traitement discriminatoire, la décision du 14 février 2013 concerne des pratiques reprochées à la société ERDF dans le traitement des demandes de raccordement des installations

* * * DECISION : Suivant devis signé le 4 avril 2015 pour un montant de 15.866,62 euros, les époux [Y] ont confié à M.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée