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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il soit lui-même domicilié et résident fiscal roumain, que l'adresse de sa société soit en Roumanie et qu'il y déclare l'ensemble de ses revenus, ne permet
Chambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
La société [Adresse 5] n'a pas répondu à la demande d'observations qui lui avait été adressée le 21 mai 2024 et dont le courrier est revenu au greffe le 3 juin 2024 revêtu de la mention 'destinataire inconnu
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a47
14 janvier 2025
Suite aux visites des 03 et 28 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [P] [L] inapte à son poste, avec impossibilité de reclassement.
2ème CH - Section 1
67ecc5e6955548e0aba49070
1 avril 2025
Le 24 juin 2020, la LCR est revenue impayée au motif de « coordonnées bancaires inexploitables », le code erreur signifiant que les coordonnées bancaires du tiré n'étaient pas reconnues par sa banque.
Chambre civile 1-1
686df87cbdbdd86396f38ffb
8 juillet 2025
- erreur dans la déclaration de revenus 2020 (déclarant BNC erroné).
1ère chambre civile B
5fda82a0d165a70e270a6cf2
25 juin 2019
[F] a reconnu avoir initié le principe de non reversement partiel des intérêts et ce depuis le début de son activité au sein de l'étude, soit dès 1984.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
En effet, par exemple, vous n'avez notamment pas réalisé un seul rendez-vous avec le décisionnaire de notre client Entendre depuis le mois d'avril en dépit des notifications qui vous sont adressées et
1ère Chambre
64f6c4ebed0253d969201cf2
4 septembre 2023
oOo Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 13 novembre 2019, Madame [A] et la S.A.R.L. Erec ont relevé appel de ce jugement.
Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3
27 janvier 2010
Devis-facturations-règlements clients Monsieur C...a constaté dès son arrivée, en avril 2007, qu'un volume important de devis devaient être envoyés aux clients et ce, s'étalant sur une période allant
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7db
9 avril 2025
Non-respect des principes régissant le service à rendre en station - Vous n'hésitez pas à déclarer aux clients que les équipements ne fonctionnent pas pour ne pas avoir à les servir (par exemple, pour
Chambre civile 1-6
662b440efe25450008314dae
25 avril 2024
Il a donc retenu que l'obligation de payer les loyers pesant sur la société Parasens n'était pas sérieusement contestable.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043501
10 janvier 2023
sa déclaration d'appel.
9e Chambre C
5fde0ab44df402a98baa14d4
6 juillet 2018
2013 a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 12 novembre 2014, cette juridiction a reconnu
6253cb1abd3db21cbdd8cda4
17 décembre 2008
X... est inexistant, dès lors que la lettre ne l'a pas empêché de retrouver très rapidement un nouvel emploi d'agent immobilier ; qu'elle ajoute que la diffusion tardive d'un rectificatif est imputable
6253cddcbd3db21cbdd94c28
15 décembre 2020
Comparant en personne, maître X... soutient oralement les écritures qu'il a déposées et demande que M. Q...
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598e9
19 avril 2022
L'expert a déposé son rapport le 25 juin 2015. Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal a déclaré irrecevable l'action engagée par M.
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb83
17 avril 2024
D'autres opérations de captation de fonds clients dans le dossier de M. [K] ont été révélés par les inspecteurs soit quatorze ensembles d'opérations.
Chambre A - Civile
651d02a1fe8d588318c1ad02
3 octobre 2023
Par déclaration déposée au greffe de la cour le 10 janvier 2019, M.
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7816
7 juillet 2022
De même, vous avez déposé à l'accueil de l'entreprise à destination de notre clientèle des cartes de visite d'un membre de votre famille exerçant une activité de travaux en bâtiment, sans solliciter notre
16e chambre
6033f760494417a7ce76b67a
23 février 2017
Il est constant que leur demande, formulée pour la première fois aux termes du dispositif de leurs écritures du 8 juillet 2015, doit être déclarée prescrite comme tardive.
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