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5 004 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il soit lui-même domicilié et résident fiscal roumain, que l'adresse de sa société soit en Roumanie et qu'il y déclare l'ensemble de ses revenus, ne permet

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68806e695f0f6c8b435b1442

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La société [Adresse 5] n'a pas répondu à la demande d'observations qui lui avait été adressée le 21 mai 2024 et dont le courrier est revenu au greffe le 3 juin 2024 revêtu de la mention 'destinataire inconnu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a47

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suite aux visites des 03 et 28 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [P] [L] inapte à son poste, avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ecc5e6955548e0aba49070

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 24 juin 2020, la LCR est revenue impayée au motif de « coordonnées bancaires inexploitables », le code erreur signifiant que les coordonnées bancaires du tiré n'étaient pas reconnues par sa banque.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

686df87cbdbdd86396f38ffb

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- erreur dans la déclaration de revenus 2020 (déclarant BNC erroné).

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda82a0d165a70e270a6cf2

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[F] a reconnu avoir initié le principe de non reversement partiel des intérêts et ce depuis le début de son activité au sein de l'étude, soit dès 1984.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En effet, par exemple, vous n'avez notamment pas réalisé un seul rendez-vous avec le décisionnaire de notre client Entendre depuis le mois d'avril en dépit des notifications qui vous sont adressées et

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4ebed0253d969201cf2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

oOo Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 13 novembre 2019, Madame [A] et la S.A.R.L. Erec ont relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Devis-facturations-règlements clients Monsieur C...a constaté dès son arrivée, en avril 2007, qu'un volume important de devis devaient être envoyés aux clients et ce, s'étalant sur une période allant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cc6527a11effc4b7db

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Non-respect des principes régissant le service à rendre en station - Vous n'hésitez pas à déclarer aux clients que les équipements ne fonctionnent pas pour ne pas avoir à les servir (par exemple, pour

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CA

Chambre civile 1-6

662b440efe25450008314dae

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a donc retenu que l'obligation de payer les loyers pesant sur la société Parasens n'était pas sérieusement contestable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043501

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sa déclaration d'appel.

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CA

9e Chambre C

5fde0ab44df402a98baa14d4

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

2013 a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 12 novembre 2014, cette juridiction a reconnu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda4

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

X... est inexistant, dès lors que la lettre ne l'a pas empêché de retrouver très rapidement un nouvel emploi d'agent immobilier ; qu'elle ajoute que la diffusion tardive d'un rectificatif est imputable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c28

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Comparant en personne, maître X... soutient oralement les écritures qu'il a déposées et demande que M. Q...

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598e9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'expert a déposé son rapport le 25 juin 2015. Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal a déclaré irrecevable l'action engagée par M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb83

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

D'autres opérations de captation de fonds clients dans le dossier de M. [K] ont été révélés par les inspecteurs soit quatorze ensembles d'opérations.

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CA

Chambre A - Civile

651d02a1fe8d588318c1ad02

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 10 janvier 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7816

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

De même, vous avez déposé à l'accueil de l'entreprise à destination de notre clientèle des cartes de visite d'un membre de votre famille exerçant une activité de travaux en bâtiment, sans solliciter notre

Source officielle
CA

16e chambre

6033f760494417a7ce76b67a

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il est constant que leur demande, formulée pour la première fois aux termes du dispositif de leurs écritures du 8 juillet 2015, doit être déclarée prescrite comme tardive.

Source officielle

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