La société SCE s'est opposée à cette demande en soulevant in limine litis l'existence d'une clause compromissoire s'opposant à la compétence des juridictions judiciaires, au motif que la mission proposée

En premier lieu, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

La société, représentée par son avocat, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande de retenir la compétence du tribunal judiciaire de Chartres.

La société, représentée par son avocat, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande de retenir la compétence du tribunal judiciaire de Chartres.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

le litige, - la société CRÉDIT MUTUEL FACTORING, qui supporte la charge de la preuve de l'existence, du quantum et de l'exigibilité de sa créance, sera invitée à saisir la juridiction compétente dans

Jérôme X... conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et en ce qu'elle lui a alloué une provision de 50. 000 € uros

compétence de la juridiction en première instance ; ce droit ne peut lui être refusé en appel.

La juridiction compétente est le tribunal de commerce de VOGHERA, juridiction dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société TIP ITALIE.

article 31 le principe de la compétence des juridictions du lieu de prise en charge de la marchandise

du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, pour connaître du contentieux de la vérification des créances déclarées, - et déclarant s'en remettre à justice pour

conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : ' prononcer la

A l'appui de ses demandes, la carsat fait valoir la compétence exclusive de la cour d'appel d'Amiens, désignée aux articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, pour les litiges

-évoquer le fond du litige -à titre subsidiaire, confirmer que le conseil de prud'hommes d'Orange est compétent -condamner la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement de la somme de'1.000 euros, au titre de

. ********** Statuant sur le contredit de compétence formé par Monsieur [B] [O] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 3 septembre 2010, qui s'est déclaré incompétent

de la juridiction administrative () ". 2.

A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception