Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

Vous pourrez vous présenter le même jour au siège social de l'entreprise sis : les Fonds de Bragelone – 97122 Baie MAHAULT pour percevoir les sommes dues au titre de salaire d'indemnités de congés payés

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un

hebdomadaire maximale de travail ' 14'338 € d'indemnité à titre principal pour violation de la durée maximale quotidienne légale de travail ou 3'536 € subsidiairement s'agissant de la durée maximale

de la durée légale du travail.

Attendu en second lieu, que si l'article 12 de la Convention collective des transports routiers prévoit effectivement, en son paragraphe 4, une possible modulation de la durée légale du travail effectif

payés depuis octobre 2006, * 2 526,68 euros à titre de rappel d'heures complémentaires, * 252,66 euros au titre des congés payés afférents, * 13 070 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

Il demande en conséquence à la Cour de condamner la société GROSFILEX à lui payer la somme de 23 160 euros au titre de l'indemnité compensatrice de non concurrence, due pour les 24 mois de la durée

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières

d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire

de l'agence ; il ne démontre ni l'existence d'horaire effectué au-delà des durées habituelles ni que le travail effectué faisait suite à une demande de sa part et ne pouvait être effectué lors de la

Quant à l'article 64 dédié à la durée du travail, il prévoit expressément que : « La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaire » En pratique chaque année, un récapitulatif des heures

que « la SA Air Corsica n'applique pas la durée légale des 35 heures mais une durée équivalente fixée, pour le personnel au sol à 32 heures et 24 minutes et ce, en application de l'accord RTT du 10 juin

6 000 ¿ pour dépassement de la durée légale de travail 1 413, 04 ¿ pour heures supplémentaires plus congés payés afférents 1 500 ¿ à titre d'indemnité en application de l'article 37 de la loi de 1991

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.