Le Procureur Général ; Le représentant de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 25 janvier 2024, n'a pas comparu.

de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice Vu l'ordonnance intervenue le 03 octobre 2025 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée

[U], muni d'un pouvoir, représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son

Il invoque le fait que l'instance pénale n'est pas achevée, que la production de telles pièces n'a pas été expressément autorisée par le juge d'instruction ou le procureur général et que la cour, dans

Cédric Vincent, substitut du procureur INTIMÉ : M.

de Meaux, le 29 avril 2026 à 16h31 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 avril 2026 à 18h54, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif

Le procureur général et la SELAS MJS Partners devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir,au visa des articles'L.631-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président

Le préfet du Rhône, représenté par son Conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

[U] [B], Très subsidiairement, -le réformer en ce qu'il a prononcé à l'encontre de ce dernier une interdiction de gérer sur une durée de 15 années, -rejeter toutes demandes de sanctions à son encontre

[N] [E] ; Vu l'appel interjeté le 15 janvier 2025 à 16h39 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté PAR Maïtre Aimilia IOANNIDOU, cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14D 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2023 N° RG 22/07607 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOO AFFAIRE : [K] [T] C/ LE PROCUREUR

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 01 Octobre 2025, à 12h58 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 Octobre 2025, à 15h58, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 25 Juillet 2025 , à 15h08 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 Juillet 2025, à 17h28, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 29 Mai 2026 , à 12h18 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 Mai 2026, à 14h18, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

[Q], ancien client, lors d'une audience devant le conseil des prud'hommes de Montbrison le 6 avril 2017 malgré l'interdiction qu'il avait d'exercer sa profession à titre individuel, ce qui était constitutif

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision par déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif adressée au greffe de la cour d'appel le 8 juillet 2024 à 17h 09 réitéré à 17h45

de la république près le tribunal judiciaire de Paris, le 08 Juillet 2024, à 15h46; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 Juillet 2024, à 17h46, par ledit procureur avec demande d'effet