En tout état de cause, le débouté s'impose, le fond primant sur le référé et la salariée ne pouvant demander à la cour de la recevoir en ses demandes déjà jugées et pendantes selon elle devant la Cour

Le 26 juillet 2005 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE (ci-après désignée CRÉDIT AGRICOLE) a déclaré entre les mains de Maître Y... mandataire judiciaire une créance principale de

ar une décision du 24 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle rès le tribunal judiciaire de aris, a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Le tribunal a statue ainsi : - dit Monsieur [S] [U] irrecevable en ses demandes ; - rejette la demande présentée par Monsieur [S] [U] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 2 février 2022.

au bénéfice d'une sauvegarde de justice par jugement du tribunal mixte de commerce du 13 septembre 2016, converti en redressement judiciaire le 10 juillet 2017, puis en liquidation judiciaire le 29 janvier

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 20 juin 2025.

des parties, - condamné la BNP paribas aux depens comprenant ceux de l'arrêt cassé et admis l'avoué concerné au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté la demande de mise hors de cause de l'ONIAM ; - ordonné une expertise

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2023.

Il est admis qu'il s'agit d'une obligation de moyens (Cass. 1e civ., 17 juil. 2001, n° 99-19474).

[X] : ' lui donne acte qu'il s'en rapporte sur la demande tenant à la modification du libellé de la mission type « responsabilité médicale » de l'expert judiciaire ; ' déboute M.

L'action ne peut donc permettre au demandeur de détourner les règles, notamment de preuve, afférentes au contrat invoqué à titre principal.

Elle indique que lorsque, dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, comme c'est le cas en la cause en présence de baux distincts, le taux est

fondée, et qu'aucune preuve pertinente n'est versée aux débats, justifiant cette demande et en conséquence, débouter les sociétés demanderesses de leurs demandes à ce titre, - A titre subsidiaire et

; que par jugement du 11 décembre 2006 le jugement de redressement judiciaire a été converti en jugement de liquidation judiciaire et que Me Olivier D... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur

où il n'y est pas expressément dérogé, - il faut et il suffit pour bénéficier de la prorogation du délai d'appel que la partie concernée soit domiciliée à l'étranger, ce qui est le cas en l'espèce ,

où il n'y est pas expressément dérogé, - il faut et il suffit pour bénéficier de la prorogation du délai d'appel que la partie concernée soit domiciliée à l'étranger, ce qui est le cas en l'espèce ,

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne et la Mutuelle des PTT ont également été appelées en la cause les 8 et 25 février 2001. Ces instances ont été jointes.

de travail avec la SARL J'Eco Renov 35 - Débouté le demandeur de l'intégralité de ses demandes ; - Mis à la charge du demandeur les éventuels dépens de l'instance ; - Condamné le demandeur à régler