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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da38
22 janvier 2025
exposée en pure perte et qu'elle demande en appel, à titre subsidiaire, à lui régler le montant de l'indemnité due au titre de l'indemnisation à la condamnation de laquelle elle serait finalement exposée
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef8
16 février 2006
Elle argue du montant élevé de l'indemnité de résiliation qui aurait du conduire la société FBA à s'interroger sur les pouvoirs de son interlocuteur, elle invoque les contrats du 9 mai 2001 signés par
6253cac0bd3db21cbdd8bf37
26 juin 2008
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés correspondants Le montant de l'indemnité réclamée à ce titre n'ayant pas été discuté, il y a lieu de faire droit à la demande.
Chambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc8
21 octobre 2022
[V] aux entiers dépens, A titre subsidiaire Si par extraordinaire la cour jugeait sans cause réelle et sérieuse le licenciement, Ordonner la fixation de l'indemnité prud'homale de licenciement à hauteur
Chambre sociale 4-2
65b36f8b8c0355000835f855
25 janvier 2024
[I] aux entiers dépens, subsidiairement, - ramener le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptible d'être allouée à M.
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c601
8 octobre 2020
de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [P] HarvestKritsenà verser au requérant la somme de 1 989,02 euros à titre de rappel de l'indemnité légale
5fca75e825afd4632088c604
, en conséquence, la société Marine Harvest kritsen à verser au requérant la somme de 1 579,33 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 3 600,00 euros à titre de rappel de l'indemnité
5fca761ac561ac6356f038a6
, en conséquence, la société [I] [G] [R] à verser, à titre principal, au requérant la somme de ... euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre ... euros à titre de rappel de l'indemnité
5fca761cc561ac6356f038bd
, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 2 618,68 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 5 527,89 euros à titre de rappel de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba20431a233a061f7d3
4 mars 2020
montants correspondant à ses droits, non sérieusement contestés, même subsidiairement, de 25 905 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 2 950,50 euros de congés payés sur ce préavis, et à des
6253cbb6bd3db21cbdd8e105
11 juin 2010
L'assureur tiers-saisi, opposant une précédente saisie non contestée, de cette créance d'indemnité d'assurance de la société LASCONI, pratiquée entre ses mains par la SOFIAG venant aux droits de la SODEGA
18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement, d'une prime d'habillage et de déshabillage, d'une demande tendant à la fixation d'une astreinte, et en ce qu'il a débouté chacune des parties de
6363686437e31b7f74444a56
2 novembre 2022
forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant
68fb978311af6ba0065f3fb9
23 octobre 2025
grave, à une indemnité compensatrice.
6253cd5dbd3db21cbdd93162
13 avril 2016
Sur le montant de l'indemnité de rapport due par M. Jean X...
3e chambre civile
6803319c168408c19df97ddf
17 avril 2025
prendre en compte, à remettre ce montant en cause devant la cour.
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da1fcdc6046d47d913c7
10 avril 2026
Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Au soutien de son recours, M.
3e chambre
6032fee49e36c670ec843a6b
19 octobre 2017
Plusieurs provisions ont été accordées à [B] [T], pour un montant total de 285 000 euros.
Chambre 1-9
5fca4736af6750a4d42a3162
26 novembre 2020
bulletins rectifiés et contestant les difficultés pratiques et juridiques alléguées pour délivrer des bulletins de salaire rectifiés mensuels.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
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