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1 971 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da38

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

exposée en pure perte et qu'elle demande en appel, à titre subsidiaire, à lui régler le montant de l'indemnité due au titre de l'indemnisation à la condamnation de laquelle elle serait finalement exposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87ef8

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Elle argue du montant élevé de l'indemnité de résiliation qui aurait du conduire la société FBA à s'interroger sur les pouvoirs de son interlocuteur, elle invoque les contrats du 9 mai 2001 signés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf37

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés correspondants Le montant de l'indemnité réclamée à ce titre n'ayant pas été discuté, il y a lieu de faire droit à la demande.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[V] aux entiers dépens, A titre subsidiaire Si par extraordinaire la cour jugeait sans cause réelle et sérieuse le licenciement, Ordonner la fixation de l'indemnité prud'homale de licenciement à hauteur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f8b8c0355000835f855

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] aux entiers dépens, subsidiairement, - ramener le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptible d'être allouée à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c601

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [P] HarvestKritsenà verser au requérant la somme de 1 989,02 euros à titre de rappel de l'indemnité légale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c604

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, en conséquence, la société Marine Harvest kritsen à verser au requérant la somme de 1 579,33 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 3 600,00 euros à titre de rappel de l'indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, en conséquence, la société [I] [G] [R] à verser, à titre principal, au requérant la somme de ... euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre ... euros à titre de rappel de l'indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 2 618,68 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 5 527,89 euros à titre de rappel de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

montants correspondant à ses droits, non sérieusement contestés, même subsidiairement, de 25 905 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 2 950,50 euros de congés payés sur ce préavis, et à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e105

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

L'assureur tiers-saisi, opposant une précédente saisie non contestée, de cette créance d'indemnité d'assurance de la société LASCONI, pratiquée entre ses mains par la SOFIAG venant aux droits de la SODEGA

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d52c25a97f0381f4ccf

Appel

17 février 2015

17 février 2015

de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement, d'une prime d'habillage et de déshabillage, d'une demande tendant à la fixation d'une astreinte, et en ce qu'il a débouté chacune des parties de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6363686437e31b7f74444a56

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

grave, à une indemnité compensatrice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93162

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Sur le montant de l'indemnité de rapport due par M. Jean X...

Source officielle
CA

3e chambre civile

6803319c168408c19df97ddf

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

prendre en compte, à remettre ce montant en cause devant la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da1fcdc6046d47d913c7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Au soutien de son recours, M.

Source officielle
CA

3e chambre

6032fee49e36c670ec843a6b

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Plusieurs provisions ont été accordées à [B] [T], pour un montant total de 285 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca4736af6750a4d42a3162

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

bulletins rectifiés et contestant les difficultés pratiques et juridiques alléguées pour délivrer des bulletins de salaire rectifiés mensuels.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Source officielle

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