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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
Il ressort de l'examen de l'exemplaire du bon de commande en possession des époux [Z] qui seul sera donc pris en considération, que celui-ci n'est pas conforme aux dispositions légales précitées en ce
Chambre 1-7
65a0e5f45bbe450008b2cb9e
11 janvier 2024
* dire et juger que la société CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) sera privée de son droit intérêt.
Protection sociale
5fd92c18a2e83b0b3bbcf307
12 mai 2020
- Dire que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent pour connaître ratione materiae du contentieux relevant du droit de la consommation - Dire que la MSA n'a aucune existence légale
2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
La SA CREATIS a soutenu avoir respecté l'ensemble des règles imposées par le droit de la consommation en remettant aux emprunteurs la FIPEN, la fiche de regroupement de crédits, une fiche de renseignement
Chambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
applicables, - constater que les dispositions du code de la consommation invoquées par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b079e4ea48318f5ae19
19 octobre 2023
Elle fait encore valoir que sa consommation énergétique a augmenté après la pose de la pompe à chaleur, qu'elle a donc cessé de l'utiliser à compter du mois de juillet 2020 et que sa consommation a baissé
12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b4b
6 juillet 2023
Elle soutient que le vendeur est tenu de rédiger des contrats de vente conformes aux dispositions du code de la consommation et qu'en vertu de la convention de distribution de crédits conclue entre les
68fb978111af6ba0065f3d36
23 octobre 2025
Elle souligne que la banque, prêteur professionnel, ne pouvait ignorer l'objet du contrat de vente et ses exigences formelles tenant au code de la consommation et considère que cette dernière a commis
Pôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d6
2 mars 2011
les cheminots doit lui payer l'indemnité de résiliation prévue par l'article IV du contrat, et non celle de l'article VI visée par le Groupe hospitalier les cheminots qui est mal fondé à invoquer le droit
3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
Sur le droit applicable Si l'appelante soutient que les contrats dont elle demande l'annulation sont soumis aux dispositions du code de la consommation, l'article liminaire du code de la consommation
2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
Enfin, contrairement à ce que soutient la société Eco Environnement, le formulaire de rétractation n'est pas conforme au modèle type en annexe du code de la consommation (ne reprend pas la mention type
65af6935b6c6260008b53116
18 janvier 2024
commun et non sur le droit de la consommation qui devrait seul s'appliquer ; que les dispositions du code de la consommation ne prévoient aucune mise en demeure préalable.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035b5adb8c7ee1d4ef51806
10 mars 2016
relative à des intérêts de retard pour la période antérieure au 23 mai 2008, de constater que le taux d'intérêt de retard est calculé sur le taux conventionnel et dire qu'en conséquence de la déchéance du droit
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
la fonction publique hospitalière : " Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits
1ère Chambre
6979f089cdc6046d47f7e829
27 janvier 2026
1 6° du code de la consommation.
Chambre Commerciale
652a308e7ed1ea8318112504
de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
Pôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e0247034b
17 mars 2017
méta données » sont des informations techniques qui ne sont pas destinées au public mais aux seuls moteurs de recherche et qui ne peuvent par conséquent constituer des publicités au sens où le droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
2 % et de consommations offertes de 5 %.
Ch civ. 1-4 construction
65a62e9b448a370008a72186
15 janvier 2024
du droit de la consommation.
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3d
17 décembre 2003
Une expertise médicale a, en outre, été ordonnée avant dire droit.
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