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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il ressort de l'examen de l'exemplaire du bon de commande en possession des époux [Z] qui seul sera donc pris en considération, que celui-ci n'est pas conforme aux dispositions légales précitées en ce

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5f45bbe450008b2cb9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

* dire et juger que la société CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) sera privée de son droit intérêt.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

- Dire que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent pour connaître ratione materiae du contentieux relevant du droit de la consommation - Dire que la MSA n'a aucune existence légale

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42d59066fd7c90fc2634

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La SA CREATIS a soutenu avoir respecté l'ensemble des règles imposées par le droit de la consommation en remettant aux emprunteurs la FIPEN, la fiche de regroupement de crédits, une fiche de renseignement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d10ba6049b944fc37829

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

applicables, - constater que les dispositions du code de la consommation invoquées par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b079e4ea48318f5ae19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle fait encore valoir que sa consommation énergétique a augmenté après la pose de la pompe à chaleur, qu'elle a donc cessé de l'utiliser à compter du mois de juillet 2020 et que sa consommation a baissé

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b4b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que le vendeur est tenu de rédiger des contrats de vente conformes aux dispositions du code de la consommation et qu'en vertu de la convention de distribution de crédits conclue entre les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle souligne que la banque, prêteur professionnel, ne pouvait ignorer l'objet du contrat de vente et ses exigences formelles tenant au code de la consommation et considère que cette dernière a commis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d6

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

les cheminots doit lui payer l'indemnité de résiliation prévue par l'article IV du contrat, et non celle de l'article VI visée par le Groupe hospitalier les cheminots qui est mal fondé à invoquer le droit

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda59a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le droit applicable Si l'appelante soutient que les contrats dont elle demande l'annulation sont soumis aux dispositions du code de la consommation, l'article liminaire du code de la consommation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Enfin, contrairement à ce que soutient la société Eco Environnement, le formulaire de rétractation n'est pas conforme au modèle type en annexe du code de la consommation (ne reprend pas la mention type

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6935b6c6260008b53116

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

commun et non sur le droit de la consommation qui devrait seul s'appliquer ; que les dispositions du code de la consommation ne prévoient aucune mise en demeure préalable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035b5adb8c7ee1d4ef51806

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

relative à des intérêts de retard pour la période antérieure au 23 mai 2008, de constater que le taux d'intérêt de retard est calculé sur le taux conventionnel et dire qu'en conséquence de la déchéance du droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

la fonction publique hospitalière : " Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f089cdc6046d47f7e829

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1 6° du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a308e7ed1ea8318112504

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e0247034b

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

méta données » sont des informations techniques qui ne sont pas destinées au public mais aux seuls moteurs de recherche et qui ne peuvent par conséquent constituer des publicités au sens où le droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

2 % et de consommations offertes de 5 %.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9b448a370008a72186

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du droit de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3d

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Une expertise médicale a, en outre, été ordonnée avant dire droit.

Source officielle

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