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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01985_20250213
13 février 2025
de 1946, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
En tout état de cause, d'une part, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi sur ordre du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
notariales, M. et Mme B ne contestent pas valablement les éléments de comparaison retenus par le service dès lors que les éléments de comparaison qui ont été mentionnés dans la proposition de rectification
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision ; - il a manqué à son obligation de légalité et de loyauté et entaché sa décision d'inversion de la charge de la preuve, d'erreurs
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c6
28 novembre 2002
Ils exposent que la constitution de servitude était un élément déterminant de la vente ; qu'ils ont sollicité l'autorisation de la réaliser matériellement mais qu'il résulte d'un courrier de la Direction
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 22 septembre 2024 : En premier lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux et contre lequel M.
2ème Chambre
63c257040bfda47c9007614f
13 janvier 2023
Par exploits des 10 et 21 avril 2020, elle a fait assigner Mme [V] et la société Injection Électricité Tacher aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement de constitution par Mme [V] d'une
1re chambre sociale
63bfb3115e2fbe7c900437f0
11 janvier 2023
Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments
2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
par le Conseil Constitutionnel.
6253cd43bd3db21cbdd92cd7
7 janvier 2016
Or, Roger X... est défaillant dans cette preuve qui lui incombe, les éléments du dossier ainsi que ses propres écritures contredisant la réalité d'une intention libérale chez les parents X....
Chambre Civile
6978612ccdc6046d47d62440
20 janvier 2026
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette infection puisse avoir une autre origine que la prise en charge.
Avis
CADA:20111643
14 avril 2011
de la ruralité et de l'aménagement du territoire à sa demande de copie des documents la concernant fournis par la direction départementale des territoires du Finistère, d'une part, ainsi que les éléments
Juge des référés
ORCA_25MA01359_20251211
11 décembre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0f0
12 mai 2022
de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
4e Chambre A
60361b58541d037f348dd642
17 décembre 2015
Il résulte des éléments du débat que le chemin d'accès a été réalisé à un emplacement différent de celui figurant au plan annexé à l'acte constitutif de la servitude de passage et qu'il traverse en partie
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00807_20260122
22 janvier 2026
En tout état de cause, il ne justifie d’aucun élément qui, s’il avait été connu de l’administration, aurait pu faire obstacle aux décisions en litige.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Sur la justification d'éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement : Pour justifier de ce que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées
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