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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02003_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01985_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de 1946, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En tout état de cause, d'une part, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi sur ordre du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

notariales, M. et Mme B ne contestent pas valablement les éléments de comparaison retenus par le service dès lors que les éléments de comparaison qui ont été mentionnés dans la proposition de rectification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision ; - il a manqué à son obligation de légalité et de loyauté et entaché sa décision d'inversion de la charge de la preuve, d'erreurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c6

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Ils exposent que la constitution de servitude était un élément déterminant de la vente ; qu'ils ont sollicité l'autorisation de la réaliser matériellement mais qu'il résulte d'un courrier de la Direction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01267_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 22 septembre 2024 : En premier lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux et contre lequel M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c9007614f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par exploits des 10 et 21 avril 2020, elle a fait assigner Mme [V] et la société Injection Électricité Tacher aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement de constitution par Mme [V] d'une

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63bfb3115e2fbe7c900437f0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par le Conseil Constitutionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd7

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Or, Roger X... est défaillant dans cette preuve qui lui incombe, les éléments du dossier ainsi que ses propres écritures contredisant la réalité d'une intention libérale chez les parents X....

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978612ccdc6046d47d62440

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette infection puisse avoir une autre origine que la prise en charge.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111643

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

de la ruralité et de l'aménagement du territoire à sa demande de copie des documents la concernant fournis par la direction départementale des territoires du Finistère, d'une part, ainsi que les éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01359_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60361b58541d037f348dd642

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il résulte des éléments du débat que le chemin d'accès a été réalisé à un emplacement différent de celui figurant au plan annexé à l'acte constitutif de la servitude de passage et qu'il traverse en partie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00807_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En tout état de cause, il ne justifie d’aucun élément qui, s’il avait été connu de l’administration, aurait pu faire obstacle aux décisions en litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04252_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la justification d'éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement : Pour justifier de ce que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées

Source officielle

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