La copie qu'il a présentée n'étant pas d'une qualité suffisante pour s'assurer de sa validité et exclure tout risque de contrefaçon.

Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 3 octobre 2022 .

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 13 mai 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, la question de la recevabilité de l'action au regard de la

EXPOSÉ : La Cour statue sur l'appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Blois tel que cet appel est interjeté par la société Editions LUMEN suivant déclaration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS E7 Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il est, par suite, suffisamment motivé. 3.

Il allègue du bien-fondé du licenciement économique tant quant à la régularité de la lettre de licenciement qui motive suffisamment la rupture du contrat de travail que sur la réalité de ce motif résultant

MOTIFS Attendu que dans l'assignation initiale il était énoncé que sur un chantier effectué le 8 décembre 1999 ..., la société CGE avait détérioré des installations souterraines appartenant à la société

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée à l’ensemble des moyens soulevés devant eux, le bien-fondé des réponses

Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France, Charente nature et Code animal ont demandé au tribunal administratif

Le quatrième paragraphe relatif à la charge foncière de l'opération, énonce que celle-ci est inchangée.

Par lettre du 18 février 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 26 février suivant et l'a dispensé

Pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, le jugement attaqué indique que celui-ci est suffisamment motivé en droit et en fait.

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Marion DEVELET, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants

suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, greffière pendant les débats et Mme VESPIER, greffière lors du délibéré ; Vu les articles L 740-1 et suivants