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L’article R. 631-15 du même code précise que : « Vérification de la capacité d'exercer. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels

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L'employeur lui aurait alors demandé de lui restituer le chèque de 3382 euros. M. X...a demandé la remise de tous les documents administratifs nécessaires pour son inscription au Pôle Emploi.

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d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'un lien entre les difficultés économiques alléguées et la suppression de son emploi ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant

maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

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