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2 670 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

695e031675782d5f060bdc3e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A défaut, le cédant pourra dénoncer ses engagements de caution auprès du CIC, à charge pour le cessionnaire d'en assumer les conséquences. » Aucun délai pour dénoncer ses engagements de caution n'est

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fbd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme [G] [J] s'est portée caution solidaire des engagements de Mme [K] par acte en date du même jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a640

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Ladite société a été placée en liquidation judiciaire le 6 octobre 1999 après que son dirigeant se soit porté caution solidaire de certains de ses engagements, notamment auprès des établissements BAURES

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0da2c25a97f0381f4e6a

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

En effet, la cause de l'obligation de la caution n'est nullement l'engagement prétendu du prêteur de surveiller les fonds remis ou encore l'édification de l'immeuble financée au moyen du prêt cautionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d13c25a97f0381f4b98

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Le 12 décembre 2003, Madame [H] [R] a signé un acte de cautionnement solidaire des engagements de la SARL [Y] dans le cadre de ce dernier contrat de gérance libre à concurrence de 64 800 € en principal

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035af0ee06cdb12fd6a3dfa

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La société HSBC France a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2014, rappelé à Monsieur [G] le contenu de ses engagements en qualité de caution tout en le mettant en demeure de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a1a1dbfbd5d79cd626

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le prêt ainsi accordé a été consenti avec l'accord de la caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ci-après dénommée CEGC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c73

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La société Compagnie européenne de garanties et de caution (CEGC) s'est rendue caution des engagements souscrits par M. et Mme [Q] par acte du 9 décembre 2011.

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté Monsieur X... de sa demande dirigéec/Madame Y

6253c91dbd3db21cbdd87484

Appel

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Par engagement de la même date, Marie-Reine Y... épouse A... s'est portée caution pour Monsieur Z...

Source officielle
CA

16e chambre

5fcaa8e55955769fd0df1db9

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f7156da0214f9bf6ab14fa

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de caution.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da65

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Le Crédit Agricole a formé une demande reconventionnelle en paiement et a également assigné les cautions en exécution de leurs engagements.

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CA

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d4f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V] [U] a été engagé par la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros en qualité de manager et avec le statut de cadre.

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CA

Chambre 1-9

65b35af81d7564000872dba8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils fondent leur demande de nullité de l'engagement de caution de la SCI Daya sur le fait qu'elle aurait dû intervenir à l'acte mais avait l'interdiction de se porter caution aux motifs que cette opération

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour estime, dès lors, que c'est par une pure erreur matérielle qu'a été mentionnée, en dessous de l'identité du signataire (M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X

6253cc2ebd3db21cbdd8f652

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

, contre Mme Monique X... en sa qualité de caution.

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CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d1

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Ils font valoir : qu'ils sont recevables à soulever pour la première fois en cause d'appel la nullité de leur engagement de caution, que leur engagement du 11 mars 1997 ne comporte pas la mention du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b96

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2022, le tribunal de commerce de Béziers a': - prononcé la validité de l'acte de caution du 29 novembre 2007'; - jugé l'action engagée à l'égard de M.

Source officielle

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