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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
A défaut, le cédant pourra dénoncer ses engagements de caution auprès du CIC, à charge pour le cessionnaire d'en assumer les conséquences. » Aucun délai pour dénoncer ses engagements de caution n'est
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fbd
11 avril 2024
Mme [G] [J] s'est portée caution solidaire des engagements de Mme [K] par acte en date du même jour.
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a640
15 janvier 2008
Ladite société a été placée en liquidation judiciaire le 6 octobre 1999 après que son dirigeant se soit porté caution solidaire de certains de ses engagements, notamment auprès des établissements BAURES
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0da2c25a97f0381f4e6a
6 novembre 2014
En effet, la cause de l'obligation de la caution n'est nullement l'engagement prétendu du prêteur de surveiller les fonds remis ou encore l'édification de l'immeuble financée au moyen du prêt cautionné
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
Au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en
8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
Le 12 décembre 2003, Madame [H] [R] a signé un acte de cautionnement solidaire des engagements de la SARL [Y] dans le cadre de ce dernier contrat de gérance libre à concurrence de 64 800 € en principal
6035af0ee06cdb12fd6a3dfa
17 mars 2016
La société HSBC France a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2014, rappelé à Monsieur [G] le contenu de ses engagements en qualité de caution tout en le mettant en demeure de
2ème CH - Section 1
6788a0a1a1dbfbd5d79cd626
15 janvier 2025
Le prêt ainsi accordé a été consenti avec l'accord de la caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ci-après dénommée CEGC.
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
La société Compagnie européenne de garanties et de caution (CEGC) s'est rendue caution des engagements souscrits par M. et Mme [Q] par acte du 9 décembre 2011.
13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette
ébouté Monsieur X... de sa demande dirigéec/Madame Y
6253c91dbd3db21cbdd87484
23 novembre 2004
Par engagement de la même date, Marie-Reine Y... épouse A... s'est portée caution pour Monsieur Z...
16e chambre
5fcaa8e55955769fd0df1db9
2 juillet 2020
Ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi.
2ème Chambre
68f7156da0214f9bf6ab14fa
14 octobre 2025
de caution.
603592c0808896b76c21da65
31 mars 2016
Le Crédit Agricole a formé une demande reconventionnelle en paiement et a également assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
Chambre sociale 4-5
6711fb107603bf88a1884d4f
17 octobre 2024
[V] [U] a été engagé par la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros en qualité de manager et avec le statut de cadre.
Chambre 1-9
65b35af81d7564000872dba8
25 janvier 2024
Ils fondent leur demande de nullité de l'engagement de caution de la SCI Daya sur le fait qu'elle aurait dû intervenir à l'acte mais avait l'interdiction de se porter caution aux motifs que cette opération
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
La cour estime, dès lors, que c'est par une pure erreur matérielle qu'a été mentionnée, en dessous de l'identité du signataire (M.
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc2ebd3db21cbdd8f652
20 janvier 2012
, contre Mme Monique X... en sa qualité de caution.
6253cac8bd3db21cbdd8c0d1
24 juin 2008
Ils font valoir : qu'ils sont recevables à soulever pour la première fois en cause d'appel la nullité de leur engagement de caution, que leur engagement du 11 mars 1997 ne comporte pas la mention du
Chambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b96
15 octobre 2024
Par jugement contradictoire du 14 novembre 2022, le tribunal de commerce de Béziers a': - prononcé la validité de l'acte de caution du 29 novembre 2007'; - jugé l'action engagée à l'égard de M.
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