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9 194 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893f6cdc6046d47bbee33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] en exécution du jugement au titre des mensualités précédemment réglées pour 10 705,94 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e2bbcdc6046d477afc10

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les époux [M] reprochent au premier juge de les avoir jugés prescrits alors que le droit de l'Union européenne et le droit interne commandent d'écarter un régime de prescription qui ne serait fondé que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb3

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

nE 97A004583, a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a déclaré X...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3085009f81000890dcda

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 29 avril 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé le licenciement de Mme [K] [I

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66274ef6c1c6ed00087b3d4b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par ordonnance prononcée le 19 avril 2024, à 17h00, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [T] [S] et

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4dbd29d40d57a3e551cf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

ne pas y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

695cb7a975782d5f06efc36f

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

de nullité soulevées, rejeté le recours formé par M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

critiqués : Appel est interjeté du jugement d'orientation rendu par le Juge de l'Exécution du tribunal Judiciaire de Bastia, le 9 janvier 2025, en ce qu'il a : - déclaré non avenu le jugement rendu par

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c47

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] [R] qui poursuit désormais la nullité non d'une reconnaissance de dette mais celle d'un prêt et qui ajoute une demande indemnitaire à hauteur de 6117,11€. 10- M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cc

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

de la procédure disciplinaire ; Qu'il en résulte qu'aucun des actes antérieurs à la poursuite n'est atteint de nullité, pas plus que l'acte de poursuites lui- même que le bâtonnier, autorité poursuivante

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

631ade39f575634f1371ee7f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

le juge de l'exécution afin de procéder à la vente forcée de l'appartement situé au [Adresse 1] à Paris, - juger qu'elle conservera le bénéfice des frais taxés à hauteur de 18.781,82 euros par le juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda7203eb1544bb9fdddf60

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[X] au titre des intérêts contractuels et pénalités, de déclarer non prescrite l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts soulevée par elle et, en conséquence, de prononcer la nullité de la stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

- No Portalis DBVN-V-B7E-GC73 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 19 Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265248416459123

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CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'exécution le 9 mars 2022, - dire que l'assignation signifiée le 16 novembre 2021 est recevable mais concernait le juge de l'exécution et non le juge de l'orientation, du fait des compétences partagées

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CA

Chambre 1-9

680b1dae2c124f4fd8d672e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Mme [M] soulève l'absence, est un document informatif et non un acte de poursuite qui ne peut faire l'objet d'une contestation sur sa forme devant le juge de l'exécution ajoutant que l'existence d'une

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CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/01466 Décision déférée à la Cour :Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08c3bcaf505db696821

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 121-23 du code de la consommation et estime que le premier juge est allé au-delà des exigences prévues par les textes.

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CA

Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a553

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ordonnance prononcée le 7 avril 2023 à 11h32, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] [R] et ordonné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643a42d8d83dbd04f5fb2b0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6139cdc6046d47f884a9

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source officielle

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