La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

Par ordonnance infirmative du 27 mars 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative d'[M] [G] pour une durée de vingt-six jours.

[G] [C] pour une durée de trente jours à compter du 23 avril 2026 à 16H40, Vu la déclaration d'appel de M.

L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.

Sur le moyen tiré du dépassement de la durée légale de la rétention administrative Au vu des principes précédemment rappelés, le juge doit exercer son contrôle sur la durée cumulée de différentes mesures

fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

[D] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 15 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 avril 2026, à 11h15,

de commissaire à l'exécution du plan.

[W] alias [O] [J], - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les avocats de M.

L'employeur ne conteste pas que le salarié a perçu des bonus dans le cadre de l'exécution des deux précédents contrats à durée déterminée mais il explique que cette prime n'a pas été reconduite dans le

Sur les exceptions d'incompétence Sur la compétence matérielle Sur cette demande, la société [J], M.

[F] la rupture de son contrat à durée déterminée pour faute grave. M.

dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 26 septembre 2025 a condamné [J] [Y] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée

Par jugement en date du 15 novembre 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement de la SCI du Val par voie de continuation pour une durée de 7 ans et désigné maître [B] en qualité de commissaire

Suivant contrat du 1er juillet 1980, Mme [D] a été engagée à durée indéterminée en qualité d'aide comptable. A compter de 1995, Mme [D] a été mise à la disposition de l'ARI à mi-temps.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M. et Mme [I] L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout

[T] pour une durée supplémentaire de 30 jours. 4.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Par ordonnance du 30 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de Monsieur [D] [A] pour une durée de vingt-six jours.