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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62c52981a2c4236379079911
17 mai 2022
français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur
Rétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98111
13 janvier 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas
6881bec153f7f060d28c793d
23 juillet 2025
de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6
6881bec153f7f060d28c7947
de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-
6879d5fe2db7cac9e5eb49df
17 juillet 2025
68885735dbf0f4a9225a7781
28 juillet 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas
67061e45fde28ee4207111f3
8 octobre 2024
678750b6892c83ef59be5a25
14 janvier 2025
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
a fait obstruction à' l'exécution d'office de la décision d'éloignement; 2° L 'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement
Chambre des étrangers-JLD
68f1d260e5a8ebce715482de
15 octobre 2025
a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
Chambre étrangers / HO
6440d7cfe704a005d1ed6f16
19 avril 2023
de l'étranger à ladite exécution.
62ea103541b41fe2e9b5c9e9
17 juillet 2022
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
68885735dbf0f4a9225a777d
Chambre 4-8a
6a1683c7cdc6046d47118ca2
21 mai 2026
Mme [Q] a formé un recours administratif préalable obligatoire; Le 23 octobre 2023, Mme [Q] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille lequel, après la consultation préalable
6780bacff25437b69df75a50
9 janvier 2025
686dfb1c002316e0ca848ff4
8 juillet 2025
6798744a5b6b52f3e4a43141
27 janvier 2025
1ère Chambre
69facde7cdc6046d47bee3de
5 mai 2026
La société SCT Isolation n'a pas comparu.
688731721692fcf85d581f30
25 juillet 2025
678f382f06f4e91c5f36c464
20 janvier 2025
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